 Les objets classés, appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du Ministre de l'Instruction Publique...  Revue de l'art chrétien - Page 961887Full view - About this book
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...— Les objets classés appartenant à l'État seront inaliénables et imprescriptibles. Les objets classés appartenant aux départements, aux communes,...don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre des arts. ART. 11. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...— Les objets classés appartenant à l'État seront inaliénables et imprescriptibles. Les objets classés appartenant aux départements, aux communes,...don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre des arts. sente loi, donneront lieu, au profit de l'État, à une action en dommages-intérêts contre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...classés et appartenant à l'Eiat seront inaliénables et imprescriptibles. « Art. 11. — Les objets classés appartenant aux départements aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, no pourront être restaurés, réparés, ni aliénés par vente; don ou échange, qu'avec l'autorisation... | |
 | 1887 - 602 pages
...et appartenant à l'État seront inaliénables et imprescriptibles (3). Art. M (4). — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes,...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts (5). (1) Le» objets mobiliers appartenant à des particuliers ne peuvent être l'objet... | |
 | France - 1887 - 1404 pages
...objets classés et appartenant à l'État seront inaliénables <4 imprescriptibles. 11. Les objets classés appartenant aux départements, aux communes,...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. 12. Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en .violation des articles... | |
 | Société de la Diana - 1887 - 606 pages
...et appartenant à l'Etat seront inaliénables et imprescriptibles. ART. 11. Les objets classés et appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques...être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, den ou échange, qu'avec l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. ART.... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1887 - 300 pages
...imprescriptibles. TOME XII. — FASC. i. 4 Art. il. Les objets classés appartenant aux départements, aux fabriques ou autres établissements publics ne...réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisatiou du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Art. 12. Les travaux de quelque... | |
 | Société archeologique de Sens - 1888 - 486 pages
...classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publies, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés...ou échange qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruclion publique et des beaux-arts. ART. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient,... | |
 | Société française d'archéologie - 1889 - 600 pages
...propriété des départements, communes et établissements publics, l'article 11 porte seulement qu'ils ne pourront être restaurés, réparés. ni aliénés...l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. En cas (l'aliénation irréguliére, il peut y avoir lieu à une action en revendication... | |
 | Théophile Ducrocq - 1889 - 68 pages
...les différences. Il se borne à décider que ces objets mobiliers « ne pourront être res« taures, réparés, ni aliénés, par vente, don ou échange,...qu'avec l'autorisation du ministre de l'Instruction pu« blique et des Beaux-Arts. » Les mêmes responsabilités ci-dessus décrites pour les travaux... | |
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