 | 1834 - 398 pages
...ASSOCIATIOÏS. "'• Art. i«r. Les dispositions tic l'art. 291 CP sont applicables aux associations de pins de vingt personnes , alors même que ces associations...et quelles ne- se réuniraient pas tous les jours , on à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.... | |
 | 1834 - 654 pages
...que les dispositions de l'art. 291 du Code pénal seront applicables aux associations de plus de 20 personnes, alors même que ces associations seraient...nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas à des jours marqués. L'autorisation que pourra donner le gouvernement sera toujours révocable. Un... | |
 | 1834 - 646 pages
...l'art, îyi du Gode pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes , alors mêma que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniroient pas tous les jours on à des jours marqués. Parmi les nombreux amendemens présentés,... | |
 | France - 1834 - 630 pages
...adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui Suit : ARTICLE 1er. Les dispositions de l'articîe 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, aïors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...remboursés par la caisse de U préfecture. ASSOCIATION ou RÉUNION. — Les dispositions de l'art. 291 du Code pénal, sont applicables aux associations de plus de vingt persoa/ies, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...cents francs. Dispositions additionnelles. Loi du 10 avril 1834. — 1 . Les dispositions de l'art. u'il envoie. 9. Il est tenu de faire, tous les ans,...privé, un inventaire de ses elfets mobiliers et i scraienl partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...l'art, [i]. » La loi du 10 avril 1834, tout eu maintenant la limite de vingt personnes , a ajouté : « Alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre. » Nous avons rapporté plus haut les motifs de cette disposition. Un député a objecté à ce sujet... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'article 290 du Code pénal sont abrogés." (6) Loi du 10 avril 1834, SUT les associations. « 1. aux syndics cl aux faillis, a peine de nullité, dans...— Со. 509. — S'il n'a été nommé qu'un seu lotis les jours pu a des jours marqués. —L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...dont le but est de se réunir pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre de vingt personnes , et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. Ainsi,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 pages
...1" de la loi du 10 avril 1834 sur les associations est ainsi concu : « Les dispositions de l'art. 291 du code pénal sont applicables aux associations...moindre , et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jour? ou à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.... | |
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Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... 
