 | France - 1810 - 820 pages
...illicites. 10 I . Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement, et sous les cortditions... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...pénal dispose que « nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions... | |
 | 1829 - 1512 pages
...Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions... | |
 | Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 378 pages
...XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper D'OBJETS RELIGIEUX , LITTÉRAIRES, POLITIQUES ou AUTRES, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les conditions... | |
 | 1819 - 642 pages
...textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions... | |
 | 1819 - 640 pages
...textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement et sous les conditions... | |
 | 1826 - 614 pages
..., ainsi conçu : Nulle association de pins de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques, ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - 1829 - 158 pages
...VII. Art. 291-: «Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous les conditions... | |
 | 1843 - 646 pages
...ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sons les conditions... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
