Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerceH. Tarlier, 1835 - 352 pages |
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acte action apposé arrêt autorisation avons avoué bunal cause code civil code de commerce code de procédure compulsoire condamnation contestations copie cour de cassation créancier débiteur décision déclaré défendeur délai délivrance demande demandeur devant le juge devant le président devant le tribunal doit domicile dommages effet état de référé exécution exécutoire expédition femme garde du commerce greffier huissier ou garde juge de paix juge des référés jugemens justice l'apposition des scellés l'arrestation l'art l'audience l'autorisation l'avoué l'exécution l'expédition l'huissier l'inventaire l'ordonnance législateur magistrat mandat mandataire mandeur matière ment meubles mineur minute de l'acte mobilier notaire nullité ordonnance de référé personne plaider poursuites pré préjudice première instance présente président du tribunal procéder procédure civile procès-verbal provisoire raison refus requérant requête requis s'il saisie serait seul sieur B signé Sirey statuer succession testament ticle tierce-opposition tion titre TRAITÉ DES RÉFÉRÉS tribunal de commerce tribunal de première