 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. ( Art. 268. ) La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les...déclarer non recevable à continuer ses poursuites. ( Art. 269. ) La femme, commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce., pourra , en tout... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier de s* résidence dans la maison indiquée, toutes les fois...est demanderesse en divorce, la faire déclarer non ïecevable à continuer ses poursuites. 270. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse... | |
 | 1806 - 330 pages
...provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée toutes les fois qu'elle en sera requise : i^ défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire , et , si la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. , Article 260. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les...déclarer non recevable à continuer ses poursuites. • Article 270. La femme commune en biens,1 demanderesse ou défenderesse en divorce , pourra , en... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justiner de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les...déclarer non recevable à continuer ses poursuites. , 166. îvr (F'T^af re, btr л'-' Kläger aufgetreten ifr, unb bie bierrbfii fc|fai'ú'ijíe grifl... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...application de Tart. 269 du Code ciril , qui est ainsi conçu : « La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, » toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de celle justification, le л mari pourra refuser la pension alimentaire, et si la femme est demandéis... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...269. La /¡-nnm1 sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les lois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification...refuser la provision alimentaire , et , si la femme est div inandresse en divorce, la faire déclarer noh-reccvable a continuer ses poursuites. 270. La femme... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 369. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de celle justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire ; et, si la femme i- .1 denundereate... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. » •<t) Art. 39. « La femme sera tenue de justifier de sa résidence « dans la maison indiquée , toutes les fois qu'elle en sera re« quise ; à défaut de cette justificaûon , le mari pourra refu» sri la provision alimentaire... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...provision alimentaire que le mari sera obligé de lui payer. 269. La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée toutes les...femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non-recevable à continuer ses poursuites. ^O1. La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse... | |
| |
La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification , le mari pourra refuser la provision alimentaire ; et , si la femme est demanderesse en divorce, la... 
