| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...pourvoi sera suspensif. (Art. 263.) Exécution. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui autorisera...délai de deux mois , devant l'officier de l'état ci vil, l'autre partie duement appelée , pour faire prononcer le divorce. (Art. 264. ) Ces deux mois... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée , qui autorisera...présenter , dans le délai de deux mois , devant l'off1cier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorce. a65... | |
| 1806 - 330 pages
...la signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée | qui autorisera le> divorce, l'époux qui l'aura oblenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...sera suspensif. Article 26^- En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force fie chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux...dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. Article 265. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugemens de première instance... | |
| France - 1807 - 506 pages
...signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement, re,ndu en dernier ressort, ou passé en force de chose jugé,e , qui autorisera...se présenter, dans le délai de deux mois, devant roffîciér de l'état civil , l'autre partie dûmen: appelée , pour faire prononcer le divorce. .... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...signification. Le pourvoi sera suspensif. »64, En vertu de tout jugement rendu en dernier re»r fort , ou passé en force de chose jugée , qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu, sen» obligé d« se prér senter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil,... | |
| France - 1822 - 802 pages
...pourvoi sera suspentif. î64- En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passe en l'orée de chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux...qui l'aura obtenu , sera obligé de se présenter t dans le délai de deux mois , devant i'nfficjer Не l'état civil , l'autre partie dûment appelée... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...de tout jugement rendu en dernier ressort , qui autorise le divorce , l'époux qui l'a obtenu , soit obligé de se présenter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil pour faire prononcer le divorce ; » Que l'art. a65 statue que les deux mois ne commenceront à courir,... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...gouvernement préalablement « ouï. << 164-165 Art. 20. « En vertu de tout jugement en dernier ressort ou « passé en force de chose jugée , qui autorisera le divorce , « l'époux qui l'aura obtenu pourra , dans les deux mois au « plus tard de la^date du jugement , se présenter devant l'of« ficier... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...divorce est rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée , l'époux qui l'a obtenu , est obligé de se présenter dans le délai de deux mois,...partie dûment appelée pour faire prononcer le divorce Les deux mois ne commencent à courir , à l'égard des jugemens de première instance , qu'après... | |
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