 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...pourvoi sera suspensif. (Art. 263.) Exécution. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui autorisera...délai de deux mois , devant l'officier de l'état ci vil, l'autre partie duement appelée , pour faire prononcer le divorce. (Art. 264. ) Ces deux mois... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée , qui autorisera...présenter , dans le délai de deux mois , devant l'off1cier de l'état civil , l'autre partie dûment appelée , pour faire prononcer le divorce. a65... | |
 | 1806 - 330 pages
...la signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée | qui autorisera le> divorce, l'époux qui l'aura oblenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...sera suspensif. Article 26^- En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force fie chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux...dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. Article 265. Ces deux mois ne commenceront à courir, à l'égard des jugemens de première instance... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...signification. Le pourvoi sera suspensif. 264. En vertu de tout jugement, re,ndu en dernier ressort, ou passé en force de chose jugé,e , qui autorisera...se présenter, dans le délai de deux mois, devant roffîciér de l'état civil , l'autre partie dûmen: appelée , pour faire prononcer le divorce. .... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...signification. Le pourvoi sera suspensif. »64, En vertu de tout jugement rendu en dernier re»r fort , ou passé en force de chose jugée , qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu, sen» obligé d« se prér senter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pourvoi sera suspentif. î64- En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passe en l'orée de chose jugée , qui autorisera le divorce , l'époux...qui l'aura obtenu , sera obligé de se présenter t dans le délai de deux mois , devant i'nfficjer Не l'état civil , l'autre partie dûment appelée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...de tout jugement rendu en dernier ressort , qui autorise le divorce , l'époux qui l'a obtenu , soit obligé de se présenter , dans le délai de deux mois , devant l'officier de l'état civil pour faire prononcer le divorce ; » Que l'art. a65 statue que les deux mois ne commenceront à courir,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...gouvernement préalablement « ouï. << 164-165 Art. 20. « En vertu de tout jugement en dernier ressort ou « passé en force de chose jugée , qui autorisera le divorce , « l'époux qui l'aura obtenu pourra , dans les deux mois au « plus tard de la^date du jugement , se présenter devant l'of« ficier... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...divorce est rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée , l'époux qui l'a obtenu , est obligé de se présenter dans le délai de deux mois,...partie dûment appelée pour faire prononcer le divorce Les deux mois ne commencent à courir , à l'égard des jugemens de première instance , qu'après... | |
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En vertu de tout jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, qui autorisera le divorce, l'époux qui l'aura obtenu sera obligé de se présenter, dans le délai de deux mois, devant l'officier de l'état civil, l'autre partie... 
