| 1833 - 616 pages
...interim tarnen, nt novitatii Audio faiisfacerent et princU a » cais de la faculté du divorce, gui résulte de la liberté individuelle dont » un engagement indissoluble serait la perte", caet. Scilicet ad perfonarum libertatem , quam maxime fibi proponebant , divertendi facultatem pertinere... | |
| France - 1839 - 394 pages
...du divorce (1). (B., XXIV, 1081 .) L'assemblée nationale , considérant combien il importe de Taire jouir les Français de la faculté du divorce, qui résulte de la liberté individuelle dont fin engagement indissoluble serait la perte ; considérant que déjà plusieurs rpoux n'ont pas attendu,... | |
| 1852 - 642 pages
...préambule de cette loi. Nous le citons : « L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de faire » jouir les Français de la faculté du divorce,...avantages de la disposition constitutionnelle, suivant la» quelle le mariage n'est qu'un contrat civil, que la loi eût réglé > !e mode et le» effets... | |
| Michel Joseph P. Picot - 1856 - 554 pages
...articles essentiels. « L'Assemblée nationale , considérant combien il im» porte de faire jouir tons les Français de la faculté du » divorce, qui résulte...dont un » engagement indissoluble serait la perte, décrète : » Titre premier. Causes du divorce. — I. Le mariage est » dissous par le divorce. »... | |
| 1858 - 934 pages
...noie législative, le 20 septembre 1792. L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de faire jouir les Français de la faculté du divorce, qui résulte de la liberté individuelle dontun engagement indissoluble serait la perte; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas... | |
| Franz comte de Champagny - 1868 - 730 pages
...effets du divorce 20-20 septembre 1792 : « L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de faire jouir les Français de la faculté du divorce,...disposition constitutionnelle, suivant laquelle le mariage n est qu'un contrat civil, gué la loi eût réglé le rnwie et les effets du divorce, décrète ce... | |
| Charles-Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...de la Libertc. L'ASSEMBLÉE KATIOMLE, considérant coinbicn il importe de fairijouir les François de la faculté du divorce, qui résulte de la liberté' individuelle , dont un engagement indissoluble seroit la perte ; considérant que déjà plusieurs époux n'ont pas attendu , pour jouir des avantages... | |
| François Joseph M.T. comte de Nompère de Champagny - 1868 - 744 pages
...effets du divori« 20-23 septembre 1792 : « L'Assemblée nationale, considérant combien il importe de faire jouir les Français de la faculté du divorce, qui résulte de la liberté individuelle, dout un engagement indissoluble serait la porte; considérant que dejà plusieurs époux n'ont pas... | |
| Arnaud-Louis-Raoul de Martel - 1873 - 602 pages
...Nièvre, » Ouï le remplaçant du procureur général » syndic, » Considérant qu'il importe de faire jouir les » Français de la faculté du divorce,...dont un engagement » indissoluble serait la perte ; que le citoyen » Massue Durrie ne se trouvant pas dans le cas » de jouir dans ce moment des avantages... | |
| Eugène Pierre - 1877 - 608 pages
...milieu des agitations publiques, les préoccupations des Girondins : < L'Assemblée considérant '('" , déjà, plusieurs époux n'ont pas attendu, pour jouir des avantages de la dispositiou constitutionnelle suivant laquelle le mariage n'est qu'un contrat civil, que la loi eût... | |
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