 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce , le tribunal pourra lui accorder , sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire qui ne pourra excéder...cas où elle cesserait d'être nécessaire. ( Art. Soi. ) Relativement aux enfans. Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce; à... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce , le tribunal pourra lui accorder , sur les biens de l'autre époux , Une pension alimentaire , qui ne pourra excéder...dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. 302. Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur... | |
 | 1806 - 330 pages
...sub«stance de l'epoux qui a obtenu le divorce , le tribunal pourra »U accorder , sur les biens de l'autre époux une pension alimentaire , qui ne pourra excéder...dans le cas où. elle cesserait d'être nécessaire. 302. Les enfans seront confiés à l'éppux qui a obtenu le divorce , à moins que le tribunal , sur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...biens de l'autre époux , une pension alimentaire , qui ne pourra excéder le tiers des revenus-dé cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. Article 3o2. Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à que le tribunal , sur... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...l'autre époux , une pension alimentaire qui ne pourra"excéder le tiers des revenus de cet autre epoux. Cette pension s.era révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. Soa. Les enfans seront confiés à lêjgponx qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...de l'époux qui a obtenu le divorce , le tri« bunal pourra lui accorder , sur les biens de l'autre époux , « une pension alimentaire , qui ne pourra...dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. » 3o* Art. 74- « Les enfans seront confiés à l'époux qui a obtenu - le divorce , à moins que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre ficiers de terre et de mer jouissant d'une pension...la Chambre des députés ou des conseils généra 3O%. Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal , sur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder , sur les biens de l'autre époux , une pension alimentaire , qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Celte pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire (4). 302. Les enfants... | |
 | 1841 - 850 pages
...subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire , qui ne pourra excéder...dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire. Rédaction communiquée au tribunal. LXXI ( 301). « Si les époux ne s'étaient fait au« cun avantage... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...subsistance de l'époux qui a obtenu ledivorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de Puniré , 1339, 1340. 959. Lorsqu'il y aura donation de (a)...expression consacrée, qui signifie les vendre (Voy. lecas où elle cesserait d'être nécessaire. C. 209. 502. Les enfantsseronlconfiés à l'époux qui... | |
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Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire,... 
