| 1806 - 330 pages
...condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 3io. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme...pas immédiatement à faire cesser la séparation. 3i i . La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. Loi du 26 germinal an ii. (... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 31o. Lorsque la séparation de corps , prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans, l'époux qui était or:ginairement défendeur pourra demandee le divorce au tribunal, qui l'admettra si le de-, U a <4... | |
| France - 1807 - 506 pages
...condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 3io. Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme...pas immédiatement à faire cesser la séparation. 3 n. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. * TITRE VII. De la Paternité... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...sa femme. • • Novell. i34, cap. 10. V ' Article 3lO. Lorsque la séparation de corps nranoncôe pour toute autre cause que l'adultère de la femme, aura duré "trois ans , l'épotrs qui était ^originairement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal , <jui l'admettra... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 'Sic. Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme...ans , l'époux qui était originairement défendeur T . pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra , ei U- demandeur originaire, présent... | |
| France - 1822 - 802 pages
...se'paraiion de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré l fois ans, l'époux qui était originairement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admet— ira , si le demandeur originaire , prescrit ou dûment appelé , ne consent pas immédiatement... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...du divorce. ••- Lorsque la Séparation de corps (dit l'art. » 3iQ du Code civil) , poursuivie pour toute « autre cause que l'adultère de la femme, aura •• duré trois ans, IVpoux qui était originaire» ment le défendeur, pourra demander ledi» vorce au tribunal, qui l'admettra,... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...en consentant à reprendre sa femme. » 3io Art. 82. « Lorsque la séparation de corps, prononcée pour « toute autre cause que l'adultère de la femme...tribunal , qui l'admettra si « le demandeur originaire ne consent pas immédiatement à « faire cesser la séparation. » 3, ' Art. 83. « La séparation... | |
| Johannes Hendricus Knottenbelt - 1833 - 110 pages
...constitutum est: »Lors» que la separation de corps , prononcée pour (I) OF. RANITZ, 1. 1. p. 35. »toute autre cause que l'adultère de la femme, » aura duré trois ans , l'époux qui étoit originai» rement défendeur, pourra demander le divorce »au tribunal, qui l'admettra, si le... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...demande est fondée sur la séparation de corps qui a duré trois ans , l'art. Siodu Code, porte que l'époux qui était originairement défendeur , pourra...pas immédiatement à faire cesser la séparation. pie assignation , en téte de laquelle on donne copie du jugement de séparation , et sur laquelle... | |
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