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" Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans , l'époux qui était originairement défendeur pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra, si le demandeur originaire,... "
Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ... - Page 274
by Henri Coulon - 1890
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 3io. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme...pas immédiatement à faire cesser la séparation. 3i i . La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. Loi du 26 germinal an ii. (...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...condamnation , en consentant à reprendre sa femme. 31o. Lorsque la séparation de corps , prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré trois ans, l'époux qui était or:ginairement défendeur pourra demandee le divorce au tribunal, qui l'admettra si le de-, U a <4...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 3io. Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme...pas immédiatement à faire cesser la séparation. 3 n. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. * TITRE VII. De la Paternité...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...sa femme. • • Novell. i34, cap. 10. V ' Article 3lO. Lorsque la séparation de corps nranoncôe pour toute autre cause que l'adultère de la femme, aura duré "trois ans , l'épotrs qui était ^originairement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal , <jui l'admettra...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...condamnation, en consentant à reprendre sa femme. 'Sic. Lorsque la séparation de corps, prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme...ans , l'époux qui était originairement défendeur T . pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admettra , ei U- demandeur originaire, présent...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...se'paraiion de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme , aura duré l fois ans, l'époux qui était originairement défendeur , pourra demander le divorce au tribunal , qui l'admet— ira , si le demandeur originaire , prescrit ou dûment appelé , ne consent pas immédiatement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...du divorce. ••- Lorsque la Séparation de corps (dit l'art. » 3iQ du Code civil) , poursuivie pour toute « autre cause que l'adultère de la femme, aura •• duré trois ans, IVpoux qui était originaire» ment le défendeur, pourra demander ledi» vorce au tribunal, qui l'admettra,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...en consentant à reprendre sa femme. » 3io Art. 82. « Lorsque la séparation de corps, prononcée pour « toute autre cause que l'adultère de la femme...tribunal , qui l'admettra si « le demandeur originaire ne consent pas immédiatement à « faire cesser la séparation. » 3, ' Art. 83. « La séparation...
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Specimen juridicum inaugurale de divortio

Johannes Hendricus Knottenbelt - 1833 - 110 pages
...constitutum est: »Lors» que la separation de corps , prononcée pour (I) OF. RANITZ, 1. 1. p. 35. »toute autre cause que l'adultère de la femme, » aura duré trois ans , l'époux qui étoit originai» rement défendeur, pourra demander le divorce »au tribunal, qui l'admettra, si le...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...demande est fondée sur la séparation de corps qui a duré trois ans , l'art. Siodu Code, porte que l'époux qui était originairement défendeur , pourra...pas immédiatement à faire cesser la séparation. pie assignation , en téte de laquelle on donne copie du jugement de séparation , et sur laquelle...
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