 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...accordait de nombreux moyens et de grandes faciArt. 233. « Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par...détermine , prouvera suffisamment que la vie commune leur esl insupportable, et qu'il existe, par lilés pour arriver à la dissolution du ma- rapport à eux... | |
 | 1803 - 336 pages
...sous les s) conditions et après les épreuves qu'elle détermine, « .jStoBTSÇra suffisamment-que la vie commune leur est » insupportable, et qu'il existe par rapport à eux une y> cause péremptoire de divorce ». Ainsi les conditions., et les formes imposées doivent garantir... | |
 | 1806 - 330 pages
...infamante , sera pour l'antre époux une cause de divorce. 235. Le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite par...sous les conditions et après les épreuves qu'elle determine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...infamante , sera pour l'autre époux une cause de divorce. a33. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi , sous les conditions et après lesépreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable ,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce. 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par...rapport à eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE II. Du Divorce pour Cause déterminée. SECTJOM I. Des formes du Divorce pour cause déterminés.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...20 septembre 1792,111. 6, art. i3,§. i,n°. i. Article 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite par...rapport à eux , une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL Du Divorce pour Cause déterminée. SECTION PREMIÈRE. Des Formes du Divorce pour cause... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...btr Utibilben bei «inen »on iljncn gegen ben anbern. a33. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de -la manière prescrite par....que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existé , par rapport à eux , une' cause péywnutoire de '' * •*• ..{":' -:'... i. u .... -. CHAPITRE... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...proposé en annonce l'esprit et la véritable intention. « Le consentement mutuel et persévérant « des époux , exprimé de la manière prescrite «...après les «^épreuves qu'elle détermine, prouvera sufli« samment que la vie commune leur est in« supportable, et qu'il existe, pir rapport à u eux... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 pages
...lois. Le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite parla loi , sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine , prouvera suffisamment , dit la loi , que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par rapport à eux , une... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...prescrite, par la loi, MIUS les conditions et après les épreuves t|n VI le détermine, prouvera sumsamment que la vie commune leur est insupportable, et qu'il existe , par rapport a eux, une cause péremptoire de divorce. CHAPITRE IL DD Linitiiu. POUB < vl M. DKTEBHIfltC, SECTION... | |
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Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe, par rapport... 
