...droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté j ces scellés ne serom levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les chosss inventoriée.-;, ou de répondre de leur vak-ur , comme gardien judiciaire. (Art. 270.) Toute...

...mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qo'cn fai*ant inventaire avec prisée , et a la charge par le mari de représenter les choses inventoriées...répondre de leur valeur comme gardien judiciaire ». Art. 370 du code civil. Cette mesure autorisée pour le cas de divorce} peut-elle s'étendre et...

...l'oppositien de Marre Callen , fl fût procédé à l'inventaire , moyennant les offres faites par Dcsouter, de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur, comme gardien judiciaire. Marie Callen tenta l'appel et renouvela inutilement les moyens plaides devant le premier juge. Le jugement...

...conservation de ses droits , l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la cViarge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme...

...la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari de représentet les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. »...

...scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés guVn faisant invep\aire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter...les choses inventoriées, ou de répondre de leur yaleup ipmnie gardien judiciaire. ' Toute obligation contractée par le mari à lia charge àf la communauté,...

...la conservation de ses droits l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté ; ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire...inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire•térieuremenl à la date de l'ordonnance dont il fait mention en l'article a38 , sera...

...avec prison , el à Ja charge par le <lc représenter les choses inventoriées, ou de répo de lenr valeur comme gardien judiciaire. 271 Toute obligation contractée par le mari à la cl de la communauté, toute aliénation par lui faite de: meubles qui en dépendent , postérieurement...

...faisant ir с prisée, et m la charge par le mari de représ« •ntairt ter les u de répondre de Ici gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge ibles qui en dépendent, postérieurement à la date de prouvé d'ailleurs qu'elle ait été' fail...

...ses droits, l'apposition de « scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scel« lés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée...à la charge par le mari de représenter les choses invento« riées , ou de répondre de leur valeur comme gardien nul i « ciaire. » En place de l'article...