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" Les ministres des cultes qui prononceront. dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront... "
La liberté religieuse et la législation actuelle - Page 210
by Edmond de Pressensé - 1860 - 244 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...l'Autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. 10 I. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère,...la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'un décret impérial ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'aïUorité publique, dans un discours pastoral prononcé publiquement. II. « Les minisires des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère...la critique ou censure du Gouvernement , d'une loi , d'un décret impérial, ou de tout autre acte de l'autorité publique, seront punis d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...'Autorité 'publique drms a* Discours p<<.itoriii prononcé publiquement. 10 I . Les ministres des cultes qui prononceront , dans l'exercice de leur ministère,...publique, seront punis d'un emprisonnement de trois mois h deux ans. La même peine leur sera appliquée si le discours' contient une provocation tendant à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'Autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. 201. Les ministres des celtes qui prononceront , dans l'exercice de leur ministère,...seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance aux lois ou autres...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...MINISTRES B'ES CttTZS. tique ou censure du gouvernement, d'une loi , (ï'uit arrêté du chef de l'Etat , ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un anArt. 161. Si le discours co'ntient une provocation directe à In désobéissance aux lois ou autres...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...à a mois. Code pénal, art. 2.40. 4og. Le ministre du culte qui prononcera, d'ans l'exercice de son ministère et en assemblée publique , un discours...la critique ou censure du gouvernement , d'une loi , ou de tout autre acte de l'autorité publique , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...pour la seconde de la déportation. (CP, art. 200.) ART. i933. Les ministres du culte qui prononcent, 'dans l'exercice de leur ministère , et en assemblée...royale ou de tout autre acte de l'autorité publique sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans. (IbiiL, art. 201.) ART. 1934. Si le discours...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. Les ministres des cultes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère,...critique ou censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnahce royale ou de tout autre acte de l'autorité publique , seront punis d'un emprisonnement...
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De l'administration de la justice aux Pays-Bas, sous le ministère de C. F ...

Robert Helias d'Huddeghem - 1830 - 124 pages
...prononceront dans l'exercice de » leurs fonctions et en assemblée publique , un discours conte-' » nant la critique ou censure du gouvernement , d'une loi , d'une » ordonnance royale ou de toute autre acte de l'autorité publique , » seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...contre Fautante publique diins an discours pastoral prononce pubiiaiumcnt. 201. Les ministres des cuhes qui prononceront, dans l'exercice de leur ministère, et en assemblée publique, un ducours contenant ( Î74 ) la critique ou censure du Gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance royale,...
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