Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2 |
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15 juillet 18 mars 19e corps d'armée 1er août 1er avril 1er janvier 1er octobre actes Algérie annexé août articles Artillerie bataillon batteries bureau candidats capitaines caporaux ou brigadiers cavalerie certificat Changements de corps chef de corps chevaux circulaire Code civil coloniales commandant le corps commission compagnies conditions conformément corps d'armée corps de troupe d'état-major d'habillement et d'entretien d'infanterie date décembre décès décret dépenses désignés devront directeur du service dispositions doivent domicile écoles écoles militaires employés escadrons gendarmerie général commandant général de brigade grade guerre hommes Indiquer inscrits instruction l'acte l'armée territoriale l'article l'artillerie l'Ecole l'état civil l'instruction l'officier de l'état magasin masse d'habillement ment Ministre mobilisation modèle octobre paragraphe portion prénoms présent prime Propositions recrutement régiments région registre règlement remonte réserve sahariens SECTION sera seront SERVICE COURANT service de l'intendance soldats sous-officiers sous-officiers rengagés spéciale subdivision tion titre TOTAL train des équipages trimestre Tunisie vétérinaires wagon
Popular passages
Page 239 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé.
Page 222 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 212 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 212 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 216 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 237 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 212 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 215 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 212 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.
Page 216 - A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu;