 A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants : « 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article...  Journal Militaire Officiel: nouv. ser - Page 216by Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...Plaidons : MM. Cru. lie et Godé, avoués-avocat CODE CiyiL. — Mariage. — Opposition. — Démence; « A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la « sœur , l'oncle ou la tante , le cousin ou la couc sine germains , majeurs , ne peuvent former auo cunc opposition que dans les deux cas suivans... | |
 | 1806 - 330 pages
...opposition au mariage de leurs enfans et deseendans, encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. i74. A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la sœur...peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans : i°. Lorsque le consentement du conseil de famille , requis par l'art. i54 , n'a pas été... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...que ceux-ci aient 'vmgt-cinq ans accomplis. 174- A défaut d'aucun ascendant , le frère ou lasœnr, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains , majeurs , ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivans : 1•' Lorsque le consentement du conseil de fouille , requis... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...au mariage de leurs eufans et descendans , encore que ceux-ci ayent vingt-cinq ans accomplis. 174. A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur,...peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans : 16. Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160 , n'a pas été... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...cousine germains, majeurs, ne peuvent former aueune opposition que dans les deux cas suivans : i.° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a pas été obtenu; a". Lorsi)UK l'opposition est fondée snr l'état de demeure du futur époux : cette opposition , dont... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...mariage de leurs enfans et descendant , encore que ceux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. jjo 17-1 . A défaut d'aucun ascendant , le frère ou la sœur...peuvent: former aucune opposition que dans les deux cas suivans : 91 I*. Lorsque le consentement du conseil de famille requis parl'art. 160, n'a pas été... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...aient vingt-cintj ans accomplis. go 174- A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle pu la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs...peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans: — J- ' ' iji i°. Lorsque le consentement du conseil de famille requis par l'art. i6o, n'a... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...relatives aux actes d'opposition , et leur effet , 66 , 68, 171 et 173. — Seuls cas où le i rere ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, le tuteur ou le curateur, peuvent (a former , et formalités prescrites à ce sujet, 174 et 17). —... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
..., encore que coux-ci aient vingt-cinq ans accomplis. 174- A défaut d'aucun ascendant, le frère oa la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine...peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivans : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille . requis par l'article 160, n'a pas été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...aient vingt-cinq ans accomplis. » Art. 25. « A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la '74 « sœur , l'oncle ou la tante , le cousin ou la cousine germains , « majeurs , ne peuvent former opposition que dans les deux « cas suivans : « i*. Lorsque le consentement du conseil de famille,... | |
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