Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... distribution de drogues et préparations médicamenteuses sur des théâtres ou étalages , dans les places publiques , foires et marchés , toute annonce et affiche imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils... "
Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ... - Page 89
by Paris univ, Université de Paris - 1835
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...33, n° 552 , page 3o8) , il a été rendu une loi interprétative de cet article. Elle porte : « Ceux qui contreviendront aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n , relatif à la police de la pharmacie, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle ,...
Full view - About this book

Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Volume 2

1814 - 496 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils scient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle , et punis conformément à l'article 83 du code des délits et des peines. 37. Nul ne pourra vendre à l'avenir des plantes ou...
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets , sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...police correctionnelle, et punis conformément à l'article 83 du Code des délits et des peines.» Celte citation d'un article du Code des délits et...
Full view - About this book

Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 2; Volume 7; Volume 17

1841 - 738 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme : Loi du 29 pluviôse an X1I1, interprétative de fart. 36 de celle duzi germinal...
Full view - About this book

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Volume 2; Volume 8

1842 - 906 pages
...prohibés; les individus qui se » rendront coupables de ce délit, seront poursuivis par me» sure de police correctionnelle, et punis conformément à » l'art. 83 du code des délits et des peines. • L'art, unique de la loi du 29 pluviôse an XIII sanctionne le* dispositions de cet arlicle dans...
Full view - About this book

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumes 1-2; Volume 11

1835 - 702 pages
...médicinal.- "e drogues et préparations médicamenlentes... est sévèrement prohibé 5 que les individus, coupables de ce délit, seront poursuivis par mesure de police correctionnelle et punis. La Cour reconnaît constant le fait de la fourniture de remèdes» et, en conséquence, elle confirme...
Full view - About this book

Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 3; Volume 7; Volume 27

1851 - 792 pages
...les sieurs Rougier et Viger, pharmaciens brevetés. L'autorité a vu dans ce fait une contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an XI, et de l'arlicle unique de la loi du 29 pluviôse an XIII. En conséquence, les sieurs Carré et...
Full view - About this book

Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Volume 4

1828 - 620 pages
...imprimée qui indiquerait des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés , sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. i i Pour extrait conforme , Le secrétaire-général dt la l'réfecture de police , Signé EL DB IÎLOSSAC....
Full view - About this book

Recueil périodique de la Société de médecine de Paris

1828 - 862 pages
...imprimée qui indiquerait des Remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés. Les individus qui se...seront poursuivis par mesure de police correctionnelle. Pour extrait conforme , "Le secrétaire- général de la Préfecture de police , Signé , EL DE BLOSSAC,...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830 - 414 pages
...verte; que toutes ces drogues ont été vendues an poids médicinal et par conséquent en contravention aux dispositions de l'art. 36 de la loi du 21 germinal an n ; que le premier tribunal a donc mal jugé en se déclarant incompétent, sous le prétexte que les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF