 | France - 1810 - 820 pages
...aiimens , breuvages , médicamens , violences , ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti...à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...est enceinte , elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance ». ( C. p. , art. *y. ) IV. « Peine contre la femme qui se sera procuré l'avortement...elle-même , ou qui aura consenti à faire usage des remèdes à elle indiqués ou administrés à cet etfet ». ( C. p., art. 3iy.) Voyez Avortement. V.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...pir alimens , breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen T aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de li réclusion. » La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré 1 avorteraient... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1815 - 542 pages
...par alimens, breuvages , médicamens, violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti...sera puni de la réclusion. « La même peine sera prononcéf contre la femme qui se sera procure l'avortement à ellemême, ou qui aura consenti à faire... | |
 | 1829 - 1512 pages
...alimens , breuvages, médicarnens , violence , ou par tout autre moyen , aijfa procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti...La même peine sera prononcée contre la femme qui sa sera procuré l'avortementà elle-même, ou qui aura consenti à faire usage de moyens a elle indiqués... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...alimens , breuvages , médicamcns , violences , ou par lout autre mojcn , aura procuré l'avortt'ment d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. Soi, 3iS. — La même peine sera prononcée «mire la femme qui se sera procuré l'uvurtemenl à elle-mé'me... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pages
...par alimens, breuvages, médicamens, violence, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. i> La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,... | |
 | 1826 - 122 pages
...par alimens, breuvages, médicamens , violences, ou par tout autre moyen , aura procuré l'avortement d'une femme enceinte , soit qu'elle y ait consenti...à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins... | |
 | 1830 - 772 pages
...par alimens, breuvages, médicamens, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la reclusiqn. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,... | |
 | 1833 - 954 pages
...médicaments, violences, OQ par tout antre moyen, aura procure i'avorlemerit d'une femme enceinte, suit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion....procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura cotisent! à faire usage des moyens à elle indiqués on administrés à cet effet , si l'avortement... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 
