... s'ils avaient été saisis ou confisqués, leur seront rendus ou le prix restitué en cas de vente. Il leur sera loisible d'en disposer, de rentrer et demeurer dans les États de SAS ou de s'en retirer. L'Ami de la religion - Page 4491854Full view - About this book
| C. G. de Koch - 1797 - 350 pages
...meubles et immeubles, ou le prix d'iceux, s'ils ont été vendus, leurreront restitués sans délai; il leur sera loisible d'en disposer, de rentrer et demeurer dans les états du roi de Sardaigne , ou de s'en retirer. Art. 9. La république française et sa majesté le... | |
| François René Jean baron de Pommereul - 1797 - 392 pages
...meubles et immeubles, ou le prix d'iceux, s'ils ont été vendus, leur seront restitué.i sans délai. Il leur sera loisible d'en disposer, de rentrer et demeurer dans les états du roi de Sardaigne, ou de s'en retirer. \ y « ix. La république francaise et sa majesté... | |
| P. F. Henry - 1806 - 454 pages
...pourroient avoir été arrêtés dans les états de son altesse sérénissime , ou poursuivis pour leurs opinions politiques , seront, sans délai , mis en liberté ; toutes poursuites cesseront contre eux 5 leurs biens , s'ils ont été saisis ou confisqués , leur seront rendus , ou le prix restitué en... | |
| P. F. Henry - 1801 - 1012 pages
...seront , sans délai 5 mis eu liberté ; toutes poursuites cesseront contre eux; leurs biens, s'ils ont été saisis ou confisqués , leur seront rendus ,...loisible d'en disposer , de rentrer et demeurer dans les états de son altesse sérénissime , ou de s'en retirer. XII. Tous jugemens rendus pour ventes de... | |
| Auguste Jubé - 1805 - 640 pages
...immeubles , ou le « prix d'iceux , s'ils ont été vendus , leur seront restitués « sans délai. Il leur sera loisible d'en disposer , de rentrer « et demeurer dans les états du roi de Sardaigne , ou de « s'en retirer. « IX. Lu république française et sa majesté... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829 - 846 pages
...dans les états de SAS ou pour. suivis pour leurs opinions politiques, seront s'ttns délai ' , jfais en liberté, toutes poursuites cesseront contre eux;...cas de ' vente. Il leur sera loisible d'en disposer, et rentrer et demeurer dans les états de S. .À. 8. ou de s'en retirer. ' .«•. .;..,'., J"g«-... | |
| Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1840 - 348 pages
...les Individus qui pourraient avoir été arrêtés dans les États de SAS ou poursuivis pour leurs opinions politiques, seront sans délai mis en liberté. Toutes poursuites cesseront contre eux; leursbiens, s'ils avaient été saisis on confisqués, leur seront rendus, ou le prix restitué en... | |
| Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1842 - 648 pages
...les individus qui pourraient avoir еде arrêtés dans ICA États de SAS ou poursuivis pour leurs opinions politiques, seront sans délai mis en liberté. Toutes poursuites cesseront contre eut ; leurs Vens, s'ils avaient été saisis ou confisqués, leur seront rendu«, ou le prit restitué... | |
| George Willem Vreede - 1879 - 468 pages
...s'ils avoient ete saisis ou confisques, leur seront rendus, ou le prix restitue en cas de vente. II leur sera loisible d'en disposer , de rentrer et demeurer dans les Etats de SAS , ou de s'en retirer. Art. 7. II est expressement convenu, que tous les differents civils, qui... | |
| France - 1880 - 654 pages
...Tous les individus qui pourront avoir été arrêtés dans les Etats de SAS, ou poursuivis pour leurs opinions politiques seront sans délai mis en liberté,...loisible d'en disposer, de rentrer et demeurer dans les États de SAS ou de s'en retirer. ART. 7. Il est expressément convenu que tous les différends civils... | |
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