Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formulesMarchal et Billard, 1892 |
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Common terms and phrases
18 avril 27 juillet acte arrêt article Aubry et Rau autorisée Carpentier Cass cassation cause de divorce citat Code civil Code de procédure communauté condamnation conjoint conjugal Coulon Cour Cour de Cassation Curet d'appel décision défaut délai demande en divorce demande en séparation demande principale demande reconventionnelle Demolombe Depeiges désistement disposition doit domicile domicile conjugal effet femme formellement Frémont Goirand Henri Coulon injures graves invoquer judiciaire jugement de divorce jurisprudence l'action en divorce l'adultère l'arrêt l'art l'article l'époux demandeur l'état civil l'instance l'officier de l'état l'ordonnance l'un des époux légal législateur loi du 18 Man.-form mandeur mari Massol matière de divorce ment mesures provisoires motifs nullité ordonnance pension alimentaire Poulle pourra pourvoi président principale en divorce principe prononce le divorce provision ad litem question réconciliation requête civile résulte rétroactivité s'il sép séparation de corps sera seul Smets statuer tiers tion transcription Trib vorce Vraye et Gode
Popular passages
Page 312 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.
Page 341 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, d'ailleurs, qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme.
Page 336 - La justice peut ordonner le séquestre: 1° des meubles saisis sur un débiteur; 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3" des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Page 49 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Page 393 - ... partir du jour où l'opposition n'est plus recevable. « En cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire et comme affaire urgente. « Les demandes reconventionnelles peuvent se produire en appel sans être considérées comme demandes -nouvelles. « Le délai pour se pourvoir en cassation court du jour de la signification à partie pour les arrêts contradictoires, et, pour les arrêts par défaut, du jour où l'opposition n'est plus recevable. « Le pourvoi est suspensif en matière...
Page 392 - Elle sera débattue en chambre du conseil. L'ordonnance nommera un juge rapporteur, ordonnera la communication au ministère public et fixera le jour de la comparution. Le jugement sera rendu en audience publique.
Page 259 - Lorsque le tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge peuvent être modifiées ou complétées au cours de l'instance, par jugement du tribunal, sans préjudice du droit qu'a toujours le juge de statuer, en tout élat de cause, en référé, sur la résidence de la femme.
Page 451 - Si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription est faite sur les registres de l'état civil du lieu où les époux avaient leur dernier domicile, et mention est faite en marge de l'acte de mariage, s'il a été transcrit en France.
Page 502 - République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.
Page 153 - Cette conversion peut être demandée même en cours d'appel. La procédure spéciale de divorce sera suivie à partir du dernier acte valable de la procédure de séparation de corps.