Journal du droit international, Volume 49Vols. 6-29 and 32-53 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-26. |
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Common terms and phrases
accord acte affaires allemand alliées anglais août appel application arrêt articles Attendu aurait Autriche avant avril ayant belge cause civil Clunet Code commerce Commission commun compétence compte condamné conditions conformément Conseil conséquence Considérant contrat convention Cour d'autre date décembre décision déclaration décret délai demande dernier devant dispositions divorce doit donner effet établi Etats étranger étrangères femme février fond forme française général gouvernement Grèce guerre ibid intérêts international italien janvier jour jugement juillet juin juridiction juridique justice l'art l'article l'Etat législation lieu liquidation lois mariage mars matière ment mesures ministre mise motifs nationalité Nations NOTE octobre paiement pays personnes portée pourrait premier présent Président pris privé procédure prononcé public Puissances qu'une question rapport règles relations République ressortissants Russie s'agit s'il séquestre sera serbe seront seulement Société somme spéciale statut suisse suite suivant sujet système Tables annuelles termes territoire texte tion titre Traité Tribunal trouve vertu
Popular passages
Page 382 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 485 - Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet: a) l'interprétation d'un traité; b) tout point de droit international ; c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d) la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
Page 799 - ... toute autre puissance, membre du conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du pacte de la Société des Nations. Le gouvernement...
Page 478 - La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international.
Page 73 - Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a...
Page 799 - La Pologne agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement polonais et l'une quelconque des principales puissances alliées et associées ou toute autre puissance membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations.
Page 815 - La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 344 - Les Gouvernements alliés et associés déclarent et l'Allemagne reconnaît que l'Allemagne et ses alliés sont responsables, pour les avoir causés, de toutes les pertes et de tous les dommages subis par les Gouvernements alliés et associés et leurs nationaux en conséquence de la guerre, qui leur a été imposée par l'agression de l'Allemagne et de ses alliés.
Page 497 - Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Page 790 - Tout traité ou engagement international conclu à l'avenir par un Membre de la Société devra être immédiatement enregistré par le Secrétariat et publié par lui aussitôt que possible. Aucun de ces traités ou engagements internationaux ne sera obligatoire avant d'avoir été enregistré.
Bibliographic information
| Title | Journal du droit international, Volume 49 |
| Editors | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme |
| Publisher | Librarie générale de droit et de jurisprudence, 1922 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |