La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon... Journal du droit international - Page 815edited by - 1922Full view - About this book
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société...qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 8. La Pologne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de... | |
| Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...la Société des Nations. L'Arménie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nation? aura le droit de signaler à l'attention du Conseil...qui paraîtront appropriées et -efficaces dans la circonstance. L'Arménie agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur ite questions de droit... | |
| 1919 - 216 pages
...serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Autriche agrée que tout membre du Conseil de la Société...qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. L'Autriche agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit... | |
| Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...Conseil de la Société des Nations. La Bulgarie agrée que tout membre du Conseil de la Société dea Nations aura le droit de signaler à l'attention du...pourra procéder de telle façon et donner telles instruction' qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. La Bulgarie agrée en... | |
| Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 pages
...le moment le principal et même l'unique protecteur des droits des minorités. Ses membres seuls ont le droit de signaler à l'attention du Conseil, toute...infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations du traité. Le Conseil seul peut procéder de telle façon et donner telles instructions... | |
| Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société...qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance. 3. — L'Allemagne agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions... | |
| Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société...ces obligations, et que le Conseil pourra procéder ile telle façon etdonner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.... | |
| 1922 - 844 pages
...en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société...quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans... | |
| Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 pages
...Société. La procédure a été indiquée dans le second alinéa de l'article 12 : « La (Pologne) agrée que tout membre du Conseil de la « Société des Nations aura le droit en o'utre de signaler à « l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infrac« tion à l'une... | |
| Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...représentant chacun son gouvernement. L'alinéa 2 de l'article 12 stipule que tout Membre du Conseil peut signaler à »l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations mentionnées, sur quoi le Conseil peut prendre certaines mesures dans la circonstance.... | |
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