... toute autre puissance, membre du conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du pacte de la Société des Nations. Le gouvernement... Journal du droit international - Page 799edited by - 1922Full view - About this book
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...international selon les termes de l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...décision rendue en vertu de l'Article 13 du Pacte. TITRE II. Afin de baser la protection des minorités dans les deux parties du territoire plébiscité... | |
| Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...l'article 14 du Pacte de la )ciété des Nations. Le Gouvernement bulgare agrée que tout différend ai » genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur... | |
| 1919 - 216 pages
...international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...demande, déféré à la Cour permanente de justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur... | |
| Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...les termes de l'article 14 du Pact r la Société des Nations. Le gouvernement bulgare agrée que tk différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la fr permanente de Justice internationale. LA décision de la Cour pei nente sera sans appel et aum la... | |
| Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. » Il ya lieu de remarquer que, du fait de l'article 12, les stipulations des articles précédents,... | |
| Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement allemand agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les EtatsUnis d'Amérique, l'Empire... | |
| 1922 - 846 pages
...selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur... | |
| Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement turc agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur... | |
| Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 pages
...rentrant dans la compétence de la Cour permanente de justice internationale (•). Elle agrée en outre que tout différend de ce genre sera, « si l'autre partie le demande, déféré à celte Cour » : c'est i . « Elle (la Cour) donnera aussi des avis consultatifs sur tout diflérend... | |
| Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...international selon les ternies de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféié à ' la Cour permanente de Justice. La décision de la Cour permanente sera sans appel et... | |
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