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" ... toute autre puissance, membre du conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du pacte de la Société des Nations. Le gouvernement... "
Journal du droit international - Page 799
edited by - 1922
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...international selon les termes de l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...décision rendue en vertu de l'Article 13 du Pacte. TITRE II. Afin de baser la protection des minorités dans les deux parties du territoire plébiscité...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...l'article 14 du Pacte de la )ciété des Nations. Le Gouvernement bulgare agrée que tout différend ai » genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur...
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Pages d'histoire

1919 - 216 pages
...international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement autrichien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...demande, déféré à la Cour permanente de justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur...
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L'Action française, Volumes 3-4

Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...les termes de l'article 14 du Pact r la Société des Nations. Le gouvernement bulgare agrée que tk différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la fr permanente de Justice internationale. LA décision de la Cour pei nente sera sans appel et aum la...
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Recueil des avis consultatifs: Collection of advisory opinions

Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. » Il ya lieu de remarquer que, du fait de l'article 12, les stipulations des articles précédents,...
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Convention germano-polonaise relative à la Haute Silésie faite à Genève le ...

Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement allemand agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les EtatsUnis d'Amérique, l'Empire...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - 846 pages
...selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur...
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Acts and Documents Concerning the Organization of the Court

Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement turc agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre...demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur...
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 pages
...rentrant dans la compétence de la Cour permanente de justice internationale (•). Elle agrée en outre que tout différend de ce genre sera, « si l'autre partie le demande, déféré à celte Cour » : c'est i . « Elle (la Cour) donnera aussi des avis consultatifs sur tout diflérend...
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...international selon les ternies de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement polonais agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféié à ' la Cour permanente de Justice. La décision de la Cour permanente sera sans appel et...
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