| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...taciti , quam expressi. Mais le contrat n'est point résolu de plein droit , la partie enverslaquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix , ou de forcer l'autre à l'exécution , ou d'en demander la résolution avec dommages intérêts , mais la résolution doit être demandée... | |
| France - 1807 - 506 pages
...arrive. 1184. La condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera...Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein tiroit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcerl... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...183. — Est toujours sous-entendue 'dans les contrats synallagina liques, pour les c.-is où une des parties ne satisfera point à son engagement : dans...cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. Quel est le droit de celui envers lequel l'engagement n'a point été exécuté ? 1 184. — Son effet... | |
| 1809 - 606 pages
...</"<•' '" condition résolutoire est toujours sous-entendue dans le.s contrats sjrnallagmatuju.es , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; mais il ajoute que le contrat n'est pas résolu de plein droit, que la, résolution doit être demandée... | |
| 1811 - 594 pages
...l'acquéreur (2). La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmaliqucs , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Mais la condition résolutoire , soit tacite , soit même expresse , en cas d'inexécution , diffère... | |
| France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...ii84. « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats eynalla» gmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera...n'est point résolu de. plein droit. La partie envers laouelje l'eiigage» prient n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre a l'exécution... | |
| France - 1822 - 802 pages
...résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pnur le cas on Tune dos deux parties ne satisfera point à son engagement....n'est point résolu de plein droit. La partie envers laqui-Ui- l'engagement n'a point été exécuté , a le choix on de forcer l'autre à l'exécution... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...matière : La condition résolutoire -est toujours sous - entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera...l'engagement n'a point été exécuté , a le choix oit de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander... | |
| 1829 - 486 pages
...qui veut que la condition résolutoire soit toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatique* pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement; mais que le sieur Mignot n'a exercé son action en résolution que postérieurement à la vente authentique... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...porte que la. condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats sjrnallagmaùfjues , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Or, at-on dit, le donataire d'une Kente perpétuelle ne pourrait pas se prévaloir de la clause résolutoire... | |
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