...juridique ayant pour objet : a) l'interprétation d'un traité; bj tout point de droit international ; cj la réalité de tout fait qui, s'il était établi,...constituerait la violation d'un engagement international; <•/ la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international....

...juridique ayant pour objet: J») L'interprétation d'un Traité. b) Tout point de droit international. c) La réalité de tout fait qui, s'il était établi,...rupture d'un engagement international. La déclaration ci- dessus visée pourra être faite purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la...

...juridique ayant pour objet a) l'interprétation d'un traité; b) tout point de droit international; c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi,...due pour la rupture d'un engagement international. En cas de contestation sur le point de savoir si le litige rentre dans l'une des catégories de différends...

...juridique, qui ont pour objet: f a. l'interprétation d'un traité; b. tout point de droit international; c. la réalité de tout fait, qui, s'il était établi,...due pour la rupture d'un engagement international; e. l'interprétation d'une sentence rendue par la Cour. La Cour connaît également de tous différends,...

...juridique, qui ont pour objet: a) l'interprétation d'un traité; b) tout point de droit international ; c) la réalité de tout fait, qui, s'il était établi,...due pour 'la rupture d'un engagement international; e) l'interprétation d'une sentence rendue par la Cour. [La Cour connaît également de tous différends,...

...objet : n) L'interprétation d'un traité ; 6) Tout point de droit international ; e) La réalité <le tout fait qui, s'il était établi, constituerait...due pour la rupture d'un engagement international ; e) L'interprétation d'une sentence par la Cour »... A ce projet, M. Bourgeois, rapporteur à la...

...disputes concerning : о) L'interprétation d'un Traité. ¿>) Tout point de droit international. c) La réalité de tout fait qui, s'il était établi,...constituerait la violation d'un engagement international. ¿) La nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. La...

...juridique ayant pour objet : я) L'interprétation d'un traité; *) Tout point de droit international; il La réalité de tout fait qui, s'il était établi,...constituerait la violation d'un engagement international ; di La na:ur¿ oi l'été ^due de la riparatian dus lour la rupture d'un <>nga ;cm™t intern it oml;...

...compétence obligatoire de la Cour : interprétation d'un traité ; tout point de droit international ; réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international ; nature ou étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. Le problème...

...juridique ayant pour objet : a) l'interprétation d'un traité ; b) tout point de droit international ; c) la réalité de tout fait qui, s'il était établi,...due pour la rupture d'un engagement international. » 11 est très possible qu'un État accepte la clause facultative, par exemple, pour les différends...