 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des...  Journal du droit international - Page 478edited by - 1922Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice,...compétence notoire en matière de droit international. Article 3. La Cour se compose de quinze membres: onze juges titulaires et *) V. fl. BG 2. s. XXVI,... | |
 | 1921 - 418 pages
...égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice,...compétence notoire en matière de droit international. ART. 8. La Cour se compose de 15 membres: 11 juges titulaires et 4 juges suppléants. Le nombre des juges... | |
 | American Society of International Law - 1921 - 134 pages
...égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice,...compétence notoire en matière de droit international. Article 3 The Court shall consist of fifteen members : eleven judges and four deputy-judges. The number... | |
 | Jean Morellet - 1921 - 188 pages
...de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exerciae, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions...compétence notoire en matière de droit international. ART.3. — La Cour se compose de quinze membres : onze juges -titulaires et quatre juges suppléants.... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - 1921 - 272 pages
...jouissant de la plus haute consideration morale, et qui reunissent les conditions requises pour 1'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possedant une competence notoire en matiere de droit international. Article 3 The Court shall consist... | |
 | Carnegie Endowment for International Peace - 1921 - 272 pages
...jouissant de la plus haute consideration morale, et qui reunissent les conditions requises pour 1'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possedant une competence notoire en matiere de droit international. Article 3 The Court shall consist... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 136 pages
...égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice,...compétence notoire en matière de droit international. STATUTE for the Permanent Court of International Justice provided for by Article 14 of the Covenant... | |
 | Antonio Sánchez de Bustamante y Sirvén - 1923 - 92 pages
...suppléants pour chaque juge, choisis par chacun des cinq pays contractants, parmi les personnes réunissant les conditions requises pour l'exercice dans leurs...respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, et jouissant de la plus haute considération en raison de leur autorité morale et de leurs aptitudes... | |
 | Netherlands - 1925 - 702 pages
...judges, elected regardless of their nationality from amongst persons ofhigh _ considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice,...compétence notoire en matière de droit international. Article 3. La Cour se compose de quinze membres: onze juges titulaires et quatre juges suppléants.... | |
 | Philip Marshall Brown - 1925 - 100 pages
...égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice,...compétence notoire en matière de droit international ». Les bonorables juges qui composent actuellement la Cour permanente de Justice internationale remplissent... | |
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