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" ... francs ; s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis au Gouvernement,... "
La Décade philosophique, littéraire et politique - Page 122
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...destinent à l'état ecclésiastique. L'art. 26 porte dans une de ses dispositions, que les évèques ne feront aucune ordination , avant que le nombre des personnes à ordonner ail été soumis au gouvernement, et par lui agréé. Lois sages, justes, nécessaires, importantes...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802 - 502 pages
...qui se destineront à l'état ecclésiastique. fiant au moins un revenu annuel de trois cents francs, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...ecclésiastique , s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cenfs francs, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...ecclésiastique , s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un-revenu annuel de 3oo francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il...qualités requises par les canons reçus en France. ' Les évoques ne feront aucune ordination avant qne le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...ecclésiastique , s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 3ûo francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il...qualités requises par les canons reçus en France. Les Evêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...ecclésiastique , s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un reTenu annuel de trois cents francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans , et s'il...qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne font aucune ordyiation avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 598 pages
...ecclésiastique, s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 fr., s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il...qualités requises par les canons reçus en France. Les évoques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1258 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq «us, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. , Les évèques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner, ait été soumis...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt- cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. l.ts éveques ne feront aucune ordination avait que le nombre des personnes à ordonner, ait été...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 pages
...ecclésiastique, s'il ne justifie d'Hué propriété produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçu» en France. Le* évèques ne feront aucune ordination avant qne le nombre de* personnes à ordonner,...
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