 Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites...  Oeuvres complètes de H. de Balzac ... - Page 363by Honoré de Balzac - 1870Full view - About this book
 | France - 1810 - 820 pages
...authentiques, et de commerce ou de banque, l4j' Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans Texercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses...par altération des actes, écritures ou signatures, Sort par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...graduer les peines d'une manière plus exacte; en voici les dispositions : Faux en écritures. XIV. ««Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un go FAU » Soit par fausses signatures; »> Soit par altération des actes , écritures ou signatures;... | |
 | 1829 - 1512 pages
...l'article 1 3<;. Des faux en écritures publiques ou authentiques , et de commeftt ou de banque. l45' Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...ou signatures , Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...i3o. Ç III. Des Faux en écritures publiques ou authentiques, et tie co/timerce ou de borique. i45. Tout fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions , aura commu un faux , — Soit par fausses signatures, — Soit pai altération des actes, «;<:rilures ou... | |
 | 1826 - 122 pages
...authentiques , et de commerce ou de banque. Art. 105, Tout fonctionnaire ou officier publie i , (Kui> l'exercice de ses fonctions , aura commis un faux , Soit par fausses signatures , iSoit par altération des actes , écritures ou signatures , Soit par supposition de personnes ,... | |
 | 1830 - 772 pages
...l'article 139. S III. Des Faux « Icrlmrts putlitjuts ou authentiqvts , et de eommtrce ou de taeqnt. i4î- Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un taux, Soit par fausses signatures , Soit par altération dos actes , écritures ou signatures, Soit... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...nuihi-miqucs, et de commerce ou de banque. 145. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans Fexercicé de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses...ou signatures , Soit par supposition de personnes, (l) Ancien article abrogé par la loi Je ce jour: 143. Sera puni dà i. m ,1 ii î,-fiiiiiiii> cVlnnt... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...n'excède pas cent francs. ( Voy. Quasi-Contrat et Quasi-Délit. ) FAUX. Le crime de faux se commet soit par fausses signatures, soit par altération...ou signatures, soit par supposition de personnes, soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...plus. § III. Des faux en écritures publiques ou authentiques , et de commerce ou de banque. ART. i45. Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, 222 CP J^aitjr en écrituret. Faux en passeports. Soit par fausses signatures, Soit par altération... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...matériel. INTERCALATION. •— r. art. i45 du Cod. pén. qui punit des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics depuis leur confection... | |
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