 Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets...  De l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat - Page 35by Georges Rozier - 1895 - 138 pagesFull view - About this book
 | 1829 - 1512 pages
...vente comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , à...soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et que ces objets ne soient détaillés et estimés, article par article, dans le contrat,... | |
 | 1828 - 610 pages
...d'usufruit comprend des meubles et immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles , à...soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. et qui... | |
 | 1828 - 370 pages
...d'usufruit comprend des meubles et immeuble* , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles, à moins...soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimes , article par article , dans le contrat. il. Lorsque... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins...soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat. i7. Dans... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...vente comprend des .meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles, à moins...soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et que ces objets ne soient détaillés et estimés, article par article, dans le contrat,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour lei immeubles , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient désignés article par article dans le contrat ; — Considérant d'abord... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les inmeubles , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient désignés article par article dans le contrat ; — Considérant d'abord... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 822 pages
...d'usufruit comprend des meuble* et des immeubles , le droit d'enregistrement esl perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles , à moins...soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat: le but... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 pages
...d'usufruit comprend des meublée et des immeubles , le droil d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles , à moins qu'il ne soil stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, el qu'il* ue soienl désignés et eslimés,... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...perçoit-on? * R. Le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour It's immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. (Loi du... | |
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