 Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...  De l'insaisissabilité des rentes sur l'Etat - Page 95by Georges Rozier - 1895 - 138 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes et services fonciers. ( Voyez ce mot. } II peut faire au-dessous toutes les constructions et...qu'il jugera à propos, et. tirer de ces fouilles tons les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et réglemens... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos... 11 peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos... ( Code Civil, art. 552.) Voy. dans cette Table Accession, Fouille, Mine- , etc. Ainsi le propriétaire... | |
 | 1810 - 544 pages
...propriété du s'ol (aux termes de l'art. » 552 du Code Napoléon) emporte la propriété » du dessous. » Le propriétaire peut faire au-dessous toutes "les...jugera à » propos , et tirer de ces fouilles tous les pro» duits qu'elles peuvent fournir, sauf les inodi* fications résultant des lois et réglemens rela»... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et'Modif. de la Prop. pos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et...fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...qu'il juge à propos, sauf les. exceptions établies au titre des 'Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et...fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tons les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les mor difications résultant des lois et réglemens... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...» sauf les exceptions établies au titre des servitudes » ou services fonciers. » II peut luire au-dessous toutes les constructions » et fouilles qu'il jugera à propos . et tirer de » fouilles tous les produits qu'elles peuvent four» nir, sauf les modifications résultant des lois... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , (i) Dans la jurisprudence française , le possesseur était présumé de bonne foi jusqu'à l'interpellation... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...qu'il juge à propos , sauf les exceptiens établies au titre des Servitudes ou Serv,ces fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et...fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...propos, sauf les exceptions établies aux titres 4 et 5 du présent livre. Il peut faire au dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens de police sur cette matière. 4. Toute propriété... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...excep« tions établies au titre IV ci-après , des Scivitudes. « 11 peut faire au-dessous toutes constructions et fouilles « qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous lespro« duits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications ré« sultant des lois et règlemens... | |
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