 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...d'enregistrement ; et c'est ce que le texte déjà cité de la loi du aa frimaire an 7 établit en ces termes : « S'il ya » retour, le droit sur ce qui en sera l'objet, » sera perçu aux taux pour les ventes ». De là, l'arrêt suivant, que la cour de casutiona rendu le 12 avril 1808... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...immeubles entre propriétaires , à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. 264. S'il ya retour, le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu au taux réglé pour les ventes (2). 255. 3° Les 'prestations de serment des greffiers et huissiers des juges de paix, des gardes... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...entre co-propriétaires , à quelque titre que ce soit , pourvu qu'il en soit justifié (Id. ). » S'il ya, retour , le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes. 4° »• Les testamens et tous autres actes de libéralité qui... | |
 | Louis Bastiné - 1856 - 428 pages
...Le tarif, art. 68, § 3, n° 3, après avoir soumis l'acte de partage i à un droit fixe, dit : îî S'il ya retour, le droit sur ce qui en sera . ° l'objet, sera perçu aux taux réglés pour les ventes. ° L'article 69, § 5, n° 7, tarife les retours de biens meubles... | |
 | 1857 - 894 pages
...copropriétaires, à quelque litre que ce soil; i Que , celte règle posée , elle ajoute immédiatement: S'il ya retour, le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes; « Attendu qu'en disposant ainsi en faveur des actes qui ont pour... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 pages
...année 1860, 1. 17, p. 536, une étude de M AubSpin. sur le même sujet). Mais l'art. 68 ajoute : « S'il ya retour, le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu au taux réglé pour les ventes. » Et l'art. 69, § 7, n" 4 et 5, tarife, en effet, h 4 fr. par 100 fr. « les parts et portions indivises... | |
 | 1864 - 540 pages
...immeubles entre co-propriétaires on indivis, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. S'il ya retour , le droit sur ce qui en sera l'objet, sera perçu aux taux réglés pour les ventes; toutefois si lo droit est dû pour les soultes entre indivis, il... | |
 | 1894 - 432 pages
...immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. « S'il ya retour, le droit, sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes » ; * Attendu que, suivant une jurisprudence consacrée à maintes... | |
 | Haiti - 1865 - 546 pages
...2° Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit. S'il ya retour, le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés pour les ventes; 3° Les prestations de serment des greffiers et huissiers de juges... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié 6 60 S'il ya retour, le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés par les ventes. Permis de changer de nom de famille ou d'y ajouter un autre; nom... | |
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Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. 
