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" La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux. Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari, ou , à son refus, sans la permission de la justice. "
La liberté dans le mariage par l'égalité des enfants devant la mère - Page 137
by Emile de Girardin - 1854 - 428 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Etablissement , Mari , Prescription , Prison , Vente , etc. La femme a l'administration et la jouisaî»nce de ses biens paraphernaux; mais elle ne peut les aliéner...l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de justice. (Ibid., art. 1676.) Voyez Biens paraphernaux. Le mandat conçu en termes généraux , n'embrasse...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux, Mais Tit. V. Contrat de Mariage , etc. 3a5 Mais elle ne peut les aliéner , ni paraître en jugement à...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. Art. 1576. a La femme a l'administration et la jouissance de ses...jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation de son mari , ou , à son refus, sans la permission de justice.» La seconde partie de cet article...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...tiers de ses revenus. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux. v Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement...l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission deièa justice. 1577. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...des charges du mariage, la lemme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus, 157$. — La femme a l'administration et la jouissa"nce de ses...peut les aliéner ni paraître en jugement, à raison dcsdits biens ,*sans l'autorisation du mari , ou à son refus , sans la permission delà justice, 1576....
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 pages
...la jouissance de ses biens paraphernaux j mais , en même tems , il a disposé qu'elle ne pourrait les aliéner , ni paraître en jugement à raison...du mari, ou ,( à son refus, sans la permission de justice. Par l'art; &i5j il a statué expressément que la femme ne pourrait ester en jugement , sans...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...tiers de se» revenus. 1 5y6. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphe maux ; Mais elle ne peut les aliéner , ni paraître -en..., à son refus , sans la permission de la justice. 1677. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux , avec charge...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...paraphernaux, ni paraître en jugement à raison de tous les biens meubles ou immeubles extra-dotaux, sans l'autorisation du mari , ou, à son refus, sans la permission de la justice. Cette dernière disposition est contraire aux lois 8 et ii au code de pactis conventis , qui laissaient...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...portion des charges du mariage , la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux ; — Mais elle ne peut les a lie' пег ni paraître en jugement à raison desdits biens , sans l'autorisation du mari, ou ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...ai4< i448, 1537. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de fies biens parapherai ux ; — Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'auiorisatïon du mari, ou , à sou refus, fans la permission de la justice, siô, 917, 1449, i53G,...
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