 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 pages
...®е[е|Ьифее SRayoleoné/ für bie &ergangenb.eit bie hiënt à l'article 3o «lu Code Naptiléon^ conservera pour le passé les effets que la mort civile...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. Art. 10. Dans les caá prévus par l'article... | |
 | 1829 - 1512 pages
...été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article...l'intervalle, écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ans qui ont suivi l'exécution au jugement dr contumace , ce jugement, conformément à l'article 3o du Code civil , conservera, pour le passé, les effets...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq an« jusqu'au jour de li comparution de 1 accusé en justice. 477. Dans les cas pré\us par l'article... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...le premier alinéa de l'article 47 6 du même Code ainsi conçu : » conformément à l'article 3o du Code Civil , conservera . » pour le passé, les effets que la mort civile aurait produit> » dans l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans, » jusqu'au jour de la comparution... | |
 | 1830 - 772 pages
...été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article...aurait produits dans l'intervalle écoulé depuis 1 expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l accusé en justice. 477. Dans les cas... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont sdSvi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'article...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la coin parution de Faccusé en justice. 477. Dans les cas prévus par Tarticle précédent,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...cinq ans qui ont suivi l'exécution . du jugement de contumace, ce jugement , conformément à l'art. 30 du Code civil, conservera, pour le passé, les...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice (1). 474. En aucun cas la contumace d'un accusé... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - 1835 - 774 pages
...l'exécution du jugement par contumace, ce jugement, conformément à l'article 3o du Code civil, conserve, pour le passé, les effets que la mort civile aurait...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. De cela il résulte que, quand le contumax... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément a l'art. 50 du Code Civil (ci-après), H jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement, conformément à l'art. 3o du Code civil , conservera, pour le passé, les effets...l'intervalle écoulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. » (Art. 476 du Code d'inst. crim.') «En... | |
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... ordinaire. Si cependant la condamnation par contumace était de nature à emporter la mort civile, et si l'accusé n'a été arrêté ou ne s'est représenté qu'après les cinq ans qui ont suivi l'exécution du jugement de contumace, ce jugement,... 
