 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de ses biens; il sera jugé de nouveau; et si, par ce nouveau jugement, il est...civile, elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exéculiori du second jugement. ( Code Civil , art. 29. ) Lorsque le condamné par contumace qui... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...jugement sera anéanti de plein droit , l'accusé sera remis en possession de ses biens, il sera jugé de nouveau; et si , par ce nouveau jugement, il est...également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter de l'exécution du second jugement. (Cod. Cit>. , art. 29. ) Lorsque le condamné par contumace , qui... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pages
...jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens ; il sera jugé de nouveau ; et si, par ce nouveau jugement , il est...compter du jour de l'exécution du second jugement. arrêté et traduit malgré lui devant les tribunaux, ou qu'il vienne de lui-même se mettre entre... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si, par ce nouveau jugement , il est...compter du jour de l'exécution du second jugement. 3o. Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de ses biens: il est jugé de nouveau, et si, par ce nouveau jugement, il est condamné a la uiéinc peine, ou à une peine différente, emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à «ompter du jour de l'exécution du second jugement. , 2C). • — .Si le condamné par contumace,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...sera remis eu possession de se» biens; i. sera jugé de nouveau, et si, parce nouveau jugement, ii est condamné à la même peine ou à une peine différente...compter du jour de l'exécution du second jugement r. (Art. 29.) V. « Lorsque le condamné par contumace , qui ne se sera représenté ou qui n'aura... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...l'application de ce principe. Voyez Locré, p. 435. 553. Si, par le second jugement, le contumax repris est condamné à la même peine ou à une peine différente emportant également la mort civile, elle n'a lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement : en voici le motif; le premier jugement... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remu en possession de ses biens ; il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il...différente, emportant également la mort civile, elle n'aura lien qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. 471, 476,IC 30, Lorsque le condamné... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pages
...sera anéanti de plein « droit; l'accusé sera remis en possession de ses biens ; il sera « jugé de nouveau , et si , par ce nouveau jugement , il...condamné à la même peine ou à une peine différente, em« portant également la mort civile, elle n'aura lieu qu'à « compter du jour de l'exécution du... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...jugement est anéanti de plein droit; l'accusé est remis en possession de ses biens; il est jugé de nouveau, et si, par ce nouveau jugement, il est...différente, emportant également la mort civile, elle n'a lieu qu'à compter du jour de l'exécution du second jugement. (Idem, art. 29.) Si le condamné... | |
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... volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution , ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en possession de ses biens : il sera... 
