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" La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. "
Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code civil et ... - Page 78
by Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité , encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que...celui au profit duquel la convention a été faite. » Nous avons rapporté ci - dessus l'article 1112. Art. ui3. « Laviolence est une cause.de nullité...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que...celui au profit duquel la convention a été faite. n 12. Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation , est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que...celui au profit duquel la convention a été faite. Leg. 9 , §. i .; leg. 14 > §• 3 ,ff. quod melus causa. Leg. 5 , cod. de his çuœ vi melus. •...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...violence exercée contre celui qui a contract;? l'obligation , est «ne cause de nullité , encore qu'elle; ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duqut'l la convention a été faite. ma. Il ya violence , lorsqu'elle est de nature à faire impression...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...XI. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que...celui au profit duquel la convention a été faite. XII. Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...convention. 1111 ; 9. La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation , l'annulle, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que...celui au profit duquel la convention a été faite. 10. La violence n'annulle le contrat que lorsqu'elle était ma de nature à faire impression sur une...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - 1828 - 654 pages
...La violence exercée contre celui « qui a contracté l'obligation l'annullc , encore qu'elle ait v été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la » convention a été faite. » Suivant l'articlc i ', , relatif au doI, il faut, pour annuler la convention , « qu'il ait été...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...Art. 9. « La violence exercée contre celui qui a contracte un « l'obligation l'an nulle, encore qu'elle ait été exercée par « un tiers autre que celui au profit duquel }a convention a « été faite. » Art. i0. « La violence n'annulle le contrat que lorsqu'elle nu...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 3

Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pages
...celui qui a contracté l'obligati' est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par ». tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite. Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sui une personne raisonnable , et qu'elle...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...« La Violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite (1111). •> « II ya violence , lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable,...
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