Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 2Administration centrale de la Pasicrisie, 1865 |
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Common terms and phrases
17 juillet 1er février 1er mars 1re ch acte action Anvers août appelants ARRÊT Attendu qu'en avril bail belge Belgique Brux cause chose jugée code civil code de commerce commerce communale conclusions condamne conséquence considérations contestation contrat convention Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers curateur Dalloz date déclare décret défendeur demande demanderesse demandeur devant la cour disposition dommages-intérêts experts exproprié faillite février fin de non-recevoir fond Gand général immeubles indemnité intérêts intimés janvier jugement a quo juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'Etat l'exécution l'exploitation l'expropriation l'indemnité l'intimé lettre de change Liége lieu Locré mandeur mars ment ministère public motifs navire notaire nullité ordonne Pasic payement pierres de Jaumont premier juge prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer résulte s'agit seul sieur société somme statuer stipulation suite termes de l'art terrain testament tiers tion titre tribunal de commerce valeur vente
Popular passages
Page 220 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 283 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 89 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Page 220 - Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la Loi.
Page 108 - Mais gardons-nous de donner à cette censure confiée au ministère public pour l'intérêt des mœurs et de la société, une étendue qui la rendrait oppressive, et qui la ferait dégénérer en inquisition. Le ministère public ne doit se montrer que quand le vice du mariage est notoire, quand il est subsistant, ou quand une longue possession n'a pas mis les époux à l'abri des recherches directes du magistrat. Il ya souvent plus de scandale dans les poursuites indiscrètes d'un délit obscur,...
Page 362 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 292 - Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu ; sinon il restera seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Les autres intéressés seront...
Page 65 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 18 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Page 13 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.