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" Les livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus, seront cotés, paraphés et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçants seront tenus... "
Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand - Page 215
by Theodor Schmalz - 1826
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...marge. n. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus , seront cotés , paraphés et visés , soit par un des juges des tribunaux...seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 1a. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...en marge. 1 1 . Les livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus, seront cotés, paraphés et visés , soit par un des juges des tribunaux...adjoint , dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 12. Les livres de commerce, régulièrement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus , seront cotés, paraphés et visés ^oit par un des juges des tribunaux de commerce , soit...adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. 12. Les livres de commerce, régulièrement...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...10. Le livre-journal et le liTre des inventaires seront paraphés et •visés une fois par année soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un .-.djoini, tkuia la forme ordinaire et sans frais. . ... Il . Les livres dont la tenue est ordonnée...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 pages
...marge. Art. 11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus, seront cotés et paraphés, et visés soit par un des juges des...seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. Art. 12. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...les articles 8 et 9 du Code de Commerce, doivent être cotés et paraphés, et visés sans frais , soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint. Les commerçons sont tenus de conserver ces livres pendant dix ans. Le capitaine, chargé de la conduite...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...les articles 8 et 9 du Code de Commerce , doivent être cotés et paraphés , et visés sans frais, soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un adjoint. Les commercans sont tenus de conserver ces livres pendant dix ans. Le capitaine, chargé de la condu1te...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...la date. ii. Les livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus , seront cotés, paraphés et visés, soit par un des juges des tribunaux...un adjoint , dans la forme ordinaire et sans frais (i). Les commercans seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans (2). = Cotés. Coter , c'est...
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci .dessus, seront cotés, paraphes et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce,...adjoint , dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçons seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. » . $ et si celui qui- forme cette...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...livres dont la tenue est ordonnée par les art. 8 et 9 ci-dessus , seront cotés , parapbés et \isés , soit par un des juges des tribunaux de commerce ,...seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. = Côtés. Coter , c'est indiquer le nombre des feuillets ; cette indication est nécessaire pour qu'on...
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