 ... l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, ainsi conçu : En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés pourront faire des visites, dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du...  Annales de la Chambre des députés - Page 76by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Full view - About this book
 | France - 1816 - 914 pages
...employés pourront faire des vicies dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer h la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...les visites chez les particuliers non sujets à l'exercice qu'en cas de soupçon de fraude et avec l'assistance du juge de paix , du maire , de son adjoint , ou du commissaire de police ; « Que cet article porte aussi son exception , comme l'art. 235 avait porté la sienne, et cette... | |
 | 1879 - 392 pages
...habitation des particuliers non sujets à l'exercice, mais a condition expresse de se faire assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police; — attendu que les conseillers municipaux, dont les fonclions ordinaires diffèrent essentiellement... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur en sera faite, et qui sera transcrite... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...employés peuvent faire des visites dans 1'iniérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint, ou du commissaire rie police, lesquels sont tenus de déférer à la réquisition qui leur en est faile et qui est transcrite... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pages
...employés pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, lesquels seront tenus de déférer à la réquisition qui leur sera faite, et qui sera transcrite en... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1106 pages
...de la Regie pourront faire des visiles dans 1'Intlrieur de lours habitations, en se faisant assister du Juge de Paix, du Maire, de son adjoint, ou du Commissaire de Police, chacun desquels sera tenu de deferer a la requisition qni lui en sera faite, et qui sera transcrite... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 pages
...résulte de ce texte que deux conditions sont imposées aux visites domiciliaires des employés : 1« l'assistance du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police ; 2' l'ordre spécial d'un employé supérieur, du grade de contrôleur au moins. Ces deux conditions... | |
 | France - 1816 - 920 pages
...employés pourront faire dei visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix ,. du maire ,. de son adjoint, ou du commissaire de police , lesquels seront tenus de déférer à. fa réquisition qui leur en sera- faite, et qur sera transcrire... | |
 | 1860 - 772 pages
...la régie pourront faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations, en se faisant assister du juge de paix, du maire, de son adjoint ou du commissaire de police, chacun desquels sera tenu de déférer à la réquisition qui lui en sera faite et qui sera transcrite... | |
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