 ... temps adressée au préfet du département. Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt, tout vieillard, infirme ou incurable dont la demande a été rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie ; dans...  Annales de la Chambre des députés - Page 259by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Full view - About this book
 | 1903 - 764 pages
...rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omisesou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet. ART. 10. Les décisions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 850 pages
...présenter sa réclamation à la mairie ; dans le même délai tout habitant ou contribuable de. la cornmime peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste. « Le même droit appartient au préfet, » Personne ne demande la parole ?. . . Je mets aux voix l'article... | |
 | France - 1905 - 1980 pages
...rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le même dol.ii. tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...ou la radiation des personnes omises ou indûment porte« sur la liste. L? même droit appartient au préfet et au sous-préfet. 10. Les décisions du... | |
 | Jean Juéry - 1906 - 256 pages
...rejetée par le conseil municipal, peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le môme délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...personnes omises ou indûment portées sur la liste. Les décisions du Conseil municipal relatives aux taux de l'alloca.ion mensuelle, sont susceptibles... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 pages
...rejetée par le Conseil municipal, peut présenter sa réclamation à la mairie : dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...personnes omises ou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au souSrpréfet. Art. 10. — Les décisions du Conseil municipal... | |
 | Adrien Sachet - 1907 - 350 pages
...rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à lu mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...personnes omises ou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet. Art. -10. — Les décisions du conseil municipal... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 618 pages
...rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer...l'inscription ou la radiation des personnes omises on indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au sons-préfet. Les personnes... | |
 | 1908 - 608 pages
...réclamation à la mairie; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la ville de Paris peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste. Les décisions du couseil municipal relatives au taux de l'allocation mensuelle sont susceptibles de... | |
 | 1908 - 458 pages
...demandeurs, dont la demande a été rejetée. 2° Par tout habitant ou contribuable de la commune qui peut réclamer l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste. On peut réclamer de même contre le taux des secours. Une commission cantonale, dont je ne puis donner... | |
 | Édouard Campagnole - 1908 - 698 pages
...tout ce à quoi il avait droit ; b) A tout habitant ou contribuable de la commune, qui peut demander l'inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste ; c) Au sous-préfet et au préfet. 11 est statué sur ce recours, le maire et le réclamant dûment... | |
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