...maximum, ainsi que la dimension des arbres fruitiers réputés être à l'état de rapport normal , seront déterminés dans chaque département par un...et après avis du conseil général et du préfet. » II est ajouté à l'article 21 de la loi du 3i mars 1908 le paragraphe suivant : « Tous les arrêtés...

...moyenne de 50 litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, miircs, lies, cidres, prunes, prunelles et cerises provenant...Supposons, par exemple, que l'arrêté ministériel fixe à 23 le nombre d'arbres correspondant à 50 litres d'alcool ; le propriétaire qui possédera, non pas...

...litres d'al-cool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, cidres, lies, marcs, prunes, prunelles et cerises provenant exclusivement...et après avis du Conseil général et du préfet. » [19 fé-vrier 1903]. Article add cl de M. Galpin concer-nant les propriétaires et fermiers qui...

...litres d'alfool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, cidres, lies, marcs, prunes, prunelles et cerises provenant exclusivement...et après avis du Conseil général et du préfet. » [19 février 1903], Article addcl de M. Galpin concernant les propriétaires et fermiers qui achètent...

...litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, cidres, lies, marcs, prunelles et cerises provenant exclusivement de leurs...et après avis du conseil général et du préfet. Seront personnellement dispensés de toute déclaration préalable et affranchis de tout exercice les...

...moyenne de 50 litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, marcs, cidres, prunes, prunelles et cerises, provenant exclusivement...directeur des contributions indirectes et après avis du préfet. On a voulu, par cette disposition, exonérer les petits bouilleurs des formalités d'inventaire,...

...cerises provenant exclusivement de » leurs récoltes ». Mais le paragraphe suivant ajoute que « la » superficie et le nombre d'arbres correspondant...ministériel rendu » sur la proposition du Directeur des Contribun lions indirectes et après avis du Conseil Général » et du Préfet ». Tout reste donc...

...à ce maximum seront déterminés, dans chaque ¿¿parlement, par un arrêté ministériel rendu sor la proposition du directeur des Contributions indirectes,...et après avis du Conseil général et du Préfet ». Conformément aux instructions de M. le ministre des Finances, en date du 15 avril 1903, le Conseil...

...pur suivant les usages du pays. La superficie et le nombre d'arbres correspondant à ce maximum sont déterminés dans chaque département, par un arrêté...ministériel rendu sur la proposition du Directeur départemental des Contributions indirectes, après avis du Conseil général et du préfet. Cet arrêté...

...d'arbres fruitiers à l'état de rapport normal qu'il n'est nécessaire pour la production moyenne de 5o litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront...et après avis du conseil général et du préfet . La bataille engagée par les représentants des bouilleurs de cru fut ainsi provisoirement terminée,...