Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... "
Les codes haïtiens annotés ...: code civil - Page 183
by Haiti - 1865
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...is. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...a dû être livrée, encore que la tradition n'en ail point été farte, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...38. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractames. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a 1l:t être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , à m'oins que le débiteur...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...38. L'oLligaiiou de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Argum. ex leg. iy leg. 4 , cod. de periculo et commodo rei vendîtes. Leg. 7 , leg. 8 , leg. 12, Jeg....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit...
Full view - About this book

Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...raie , que l'obligation de livrer la chose est parfaite pac le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire , et met la chose...risques dès l'instant où. elle a dû être livrée ; L'article i583 , que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise de droit...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...propriétaire et met la chose à sds risques dès l'instant où elle a dû être livrée, eucora qu<- la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ue soit en demeuré de1 la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'....
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

1827 - 606 pages
...1178 du code civil, l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met cette chose à ses risques, dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait pas été faite ; «Que, sous tous ces rapports, il ya donc lieu de déclarer que la portion du navire...
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...périt domino} , encore que la tradition n'ait point été faite, à moins que le débiteur de la chose ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. (Ibid. , art. ni58.) Voy. le mot Perte. Quelques auteurs ont cru remarquer une inconséquence dans...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...dès l'instant où elle a dit être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , tl moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;...auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. » On peut dire que c'est aussi ce qui résulte de l'article 2279 du Gode civil, où il est dit, qu'en...
Full view - About this book

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...intérêts par le seul fuit le créancier propriétaire et met la de la contravention, chose à se» risques dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradi- ' ' ' ' '"^ lion n'en ait point été faite, à moins De» Dommages et intérêt» rétultapt...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF