Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,... Archiv für katholisches Kirchenrecht - Page 3781876Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...an 10. 4. Art. i. « Aucune bulle, bref, res-~ crit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de...gouvernement. Art. 2. « Aucun individu se disant uonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination ,... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...série). Art. i«r « Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de...exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...et i63. de l'état. ii. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne hliés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. (Articles organiques,... | |
| 1802 - 1168 pages
...bulle, bref, rescrit, décret, aiandat, provision , signature servant de provision, ni autre expédition de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernements »» D'où il résulte i *. qu'en imprimant et en publiant des actes sans l'approbation... | |
| Louis Portiez - 1802 - 502 pages
...de l'église catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne...concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
...I". Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
| Georg Friedrich Martens - 1802 - 620 pages
...de l'état. :,;. l) Aucune, bulle, bref, refcript, décret, mandat» provifion, fig nature fervant de provision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimes, ni autrement mis à exécution, fane... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 pages
...l'état. <) Aocune bnlle, bref, refcript, décret, mandat, provifion, fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans... | |
| L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...L'État. ART. Ier. Aucune bulle , bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 400 pages
...police de l'Etat. Art. Ier. Aucune bulle, bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de...concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
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