Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a tâché de réunir la théorie à la pratique, Volume 1J. Renouard, 1839 |
Contents
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Common terms and phrases
abroger absent actes de l'état arrêt ascendans avant Bigot de Préameneu Charte citoyen Code civil communauté condamné Conseil d'état conseil de famille consentement Constitution de 1791 Constitution de l'an Cour de cassation décédé décès déclaration d'absence défaut dispositions doit doivent domicile édition in-8 effets civils empêchemens enfans établi femme formalités forme Gouvernement héritiers jugemens jugement jurisprudence justice l'absent présumé l'envoi en possession l'époux l'état civil l'officier civil l'officier de l'état légale législatif légitime liberté Locré lois lorsqu'il Maleville mari mariage contracté ment ministère public ministre mort civile motifs naissance naturel nécessaire nullité du mariage ordonnances parens peine père et mère personne peuvent possession provisoire pourrait pouvoir premier prescrites présomption preuve principe procureur prohibitifs promulgation prononcer prouver publique qualité registres règle relativement résulte riage s'il sanction SECTION serait seulement Sirey SOMMAIRE suivant l'art suprà tacite témoins tems ticle tion titre toyens tribunal vingt-un ans
Popular passages
Page 401 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 226 - La force ne peut jamais persuader les hommes : elle ne fait que des hypocrites. Quand les rois se mêlent de la religion, au lieu de la protéger, ils la mettent en servitude. Accordez à tous la tolérance civile , non en approuvant tout comme indifférent, mais en souffrant avec patience tout ce que Dieu souffre , et en tâchant de ramener les hommes par une douce persuasion.
Page 31 - A ces causes, nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Page 34 - La liste civile est fixée , pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De. la chambre des pairs.
Page 29 - II et de Charles IX; enfin, que Louis XIV a réglé presque toutes les parties de l'administration publique par différentes ordonnances dont rien encore n'avait surpassé la sagesse.
Page 37 - Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres , ne peut être faite et présentée que par écrit.
Page 188 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 29 - Des hommes sages, pris dans les premiers corps de l'État, se sont réunis à des commissaires de notre conseil, pour travailler à cet important ouvrage.— En même temps que nous reconnaissions qu'une constitution libre et monarchique devait remplir l'attente de l'Europe éclairée, nous avons dû nous souvenir aussi que notre premier devoir envers nos peuples était de conserver, pour leur propre intérêt, les droits et les prérogatives de notre couronne. Nous avons espéré qu'instruits par...
Page 200 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 38 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou [de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire1. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.