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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... "
Revue contemporaine - Page 670
1864
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira...à l'autorité publique d'imposer à la société. 2(}2. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation , ou...
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La Minerve française, Volume 7

1819 - 642 pages
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie...
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Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l ..., Volume 3

Ambroise Marie Modeste Rendu - 1819 - 378 pages
...ou réunions illicites ces deux articles qui semblent extraits de l'édit de Louis XIV. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...l'autorité publique d'imposer à la société... » Art. 292. « Toute association de la nature ci -dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation...
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La Minerve française, Volume 7

1819 - 640 pages
...j'arrive au fameux article du Code pénal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. s Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte . et qui doive être regardée comme abolie,...
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La Minerve française, Volume 7

1819 - 992 pages
...voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Certes , s'il ya au monde une loi contraire à la charte , et qui doive être regardée comme abolie...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...des filles de Charité. Artticle 291, Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes, dopt le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées...
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Archives du Christianisme au dix-neuviéme siècle, Volume 9

1826 - 614 pages
...de supérieurs. JUGEMENT. Vu l'article 291 du code pénal , ainsi conçu : Nulle association de pins de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la Société; Vu aussi l'article 292 du même code portant : ( "9) ministrateurs dé l'association, seront en outre...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article . ne sont pas comprises celles domiciliées...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne &ont pas comprises celles domiciliées...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. Cad. pén. , art. 291. Dans le noiubre des personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises...
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