...'..,'• ,î. .*', Алт. 17. Si le tribunal trouve que le iâit en question ne présente qu'une simple contravention de police, et si la partie publique...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine prononcée par la loi , et statuera rs'il ya lieu , sur les dommages et intérêts...

...seul et même jugement, sur le renvoi ou l'absolution du prévenu , et sur les dommages-intérêts. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu , sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement...

...ce qui aura suivi ; renverra le prévenu, .et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et...publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi , la cour ou le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu , sur les dommages-intérêts....

...suivi , renverra 1л prévenu , et statuera sur les deir.andes en dommages— intérêts. 192. Si je fait n'est qu'une contravention de police , et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demande I« renvoi , le tribunal appliquera la peine , et statuera , s'il ya lieu , sur les dommages—...

...à la restitution du quadruple; Vu enfin l'art. 102 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu : Si le fait n'est qu'une contravention de police ,...partie civile n'a pas demandé le renvoi , le tribunal correctionnel appliquera la peine, et statuera , 3'iljra lieu, surlesdommages-intérèti n; » Le tribunal...

...et tout demande« en dommages-intérêts. — I. i5g. 206. 212. :••>. — т.е. 42. I* ¡in IM publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquciM la peine, et tuluera , l'il y л lieu, sur les dommages-intérêt*. Daiw ce cas, son jugement...

...fmivi, renfverra le prévenu , et statuera sur les deruand.es en doroffinges-intéretë. Art. '170. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie civile ou la partie publique n'a pas demandé le renvoi , le tribunal appliquera la peine , et statuera...

...et statuera sur les demandes en dommages-intéré'ls. iga. Si le fait n'est qn'une contravention Je p>olice , et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi , le tribunal appliquera la peine , et statuera , s'il ya lieu, sur tes dommages interdis. Dans ce cas , son jugement...

...ce qui aura suivi, renverra le prévenu , et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et...publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal appliquera la peine, et statuera, i'il ya lieu, sur les dommages-intérêts....

...l'art. 192 du Code d'instruction criminelle porte que , si le fait (dénoncé au tribunal correctionnel) n'est qu'une contravention de police, et si la partie...partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la pcine , et statuera sur les dommages-intérêts , ( et que) DANS CE CAS , SON JUGEMENT...