 Toutes les acquisitions faites par les particuliers en vertu d'un titre reconnu légal par les lois actuellement existantes, sont maintenues, et les dispositions propres à garantir la dette publique et le paiement des pensions, seront fixées par une...  La condition internationale de la papauté - Page 75by abbé Alexandre Vergnes - 1905 - 227 pagesFull view - About this book
 | 1815 - 420 pages
...des stipulations du congrès, jouiront des elïets de l'artile i6 du traité de Paris du 3o mai i8i4. Toutes les acquisitions faites par les particuliers...dispositions propres à garantir la dette publique et le paiement des pensions, seront fixées par une convention particulière entre la cour de Rome et celle... | |
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...des stipulations du congrès , jouiront des effets de l'artile i6 du traité de Paris du 3o mai i8i4. Toutes les acquisitions faites par les particuliers...dispositions propres à garantir la dette publique et le paiement des pensions , seront fixées par une convention particulière entre la cour de Rome et celle... | |
 | 1815 - 440 pages
...traité de Paris, du 3o mai i8i4. Toutes les acquisitions faites par les particuliers en vertu d'un litre reconnu légal par les lois actuellement existantes,...dispositions propres à garantir la dette publique et le paiement des pensions, seront fixées par une convention particulière entre la cour de Rome et celle... | |
 | 1815 - 428 pages
...traité de Paris, du 3o mai i8i4. Toutes les acquisitions faites par lus particuliers en vertu d'un litre reconnu légal par les lois actuellement existantes,...maintenues, et les dispositions propres à garantir ii dette publique et le paiement des pensions, seront fixées par une convention particulière entre... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...14Toutes les acquisitions faites par les particufiers»en vertu d'un titre reconnu légal par les fois actuellement existantes , sont maintenues , et les...dispositions propres à garantir la dette publique et fe paiement des pensions , seront fixées par une convention particulière entre la cour de Rome et... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 pages
...des stipulations du congrès, jouiront des effets de l'article 16 du traité de Paris du 3o mai 1814. Toutes les acquisitions faites par les particuliers...dispositions propres à garantir la dette publique et le paiement des pensions, seront fixées par une convention particu« ' lière entre la cour de Rome et... | |
 | France - 1816 - 510 pages
...des stipulations du Congrès, jouiront des effets de l'article 16 du traitédo- Paris du 00 Mai 1314. Toutes les acquisitions faites par les particuliers en vertu d'un titre reconnu légal pur les lois actuellement existantes, sont maintenues, et les dispositions propres à garantir la dette... | |
 | 1818 - 568 pages
...effets de l'article i 6 du traité de Paris du 30 mai i 8 14. Toutes les acquisitions faites parles particuliers en vertu d'un titre reconnu légal par...dispositions propres à garantir la dette publique et le paiement des pensions seront fixées par une convention particulière entre la cour de Rome et celle... | |
 | 1815 - 420 pages
...stipulations du congrès , jouiront des effets de l'arlïle 16 du traité de Paris du 3o mai 1814. Toutes les acquisitions faites par les particuliers...les lois actuellement existantes, sont maintenues, èï les dispositions propres à garantir la dette publique et le paiement des pensions , seront fixées... | |
 | Christophe Koch - 1818 - 656 pages
...assignée dans ces provinces. Une convention particulière entre l'Autriche et le Saint-Siège fixera les dispositions propres à garantir la dette publique et le payement des pensions. 8.° Royaume de Naples. . « Le grand et dernier but, dit le prince de Talleyrand dans une lettre adressée,... | |
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