...dignité, l'inviolabilité, et ^"J* tontes les prérogatives personnelles de Souverain. %TO.'' Ait. S. Une loi spéciale sanctionnera les conditions propres...et le libre exercice de l'autorité spirituelle du Saiiit-Slége. Art. 4. L'Article 82 du Statut sera appliqué aux provinces Romaines jusqu'à ce qu'elles...

...proposition du Conseil des Ministres, Nous avons décrété et décrétons : Article 1. Rome et les provinces Romaines font partie intégrante du Royaume...Pontife conserve la dignité, l'inviolabilité, et . tontes les prérogatives personnelles de Souverain. 2j'i7o.'' Art. 8. Une loi spéciale sanctionnera...

...avons décrété et décrétons : Article 1. Rome et les provinces Romaines font partie intégrut« du Royaume d'Italie. Art. 2. Le Souverain Pontife conserve la dignité, l'inviolabilité, et ^i™' tontee lee prérogatives personnelles de Souverain. 2 |'g?o' Art. 3. Une loi spéciale sanctiopnera...

...avons décrété et décrétons : Article 1. Rome et les provinces Romaines font partie intégrant« du Royaume d'Italie. Art. 2. Le Souverain Pontife conserve la dignité, l'inviolabilité, cl toutes les prérogatives personnelles de Souverain. Art. S. Une loi spéciale sanctionnera les conditions...

...avons décrété et décrétons: Sur la proposition du Conseil des Ministres, Art. l er. Rome et les provinces romaines font partie intégrante du Royaume...dignité, l'inviolabilité, et toutes les prérogatives personnelles de Souverain. Art. 4. L'Article 82 du Statut sera appliqué aux provinces romaines jusqu'à...

...Souverain - Pontife conserve la dignité, l'inviolabilité, et toutes les prérogatives personnelles de Souverain. Art. 3. Une loi spéciale sanctionnera...garantir, même par des franchises territoriales, indépendance du Souverain -Pontife et le libre exercice de l'autorité spirituelle du Saint-Siège....

...l'inviolabilité et toutes les prérogatives personnelles de la souveraineté* ; l'article 3 prévoit « qu'une loi spéciale sanctionnera les conditions propres...par des franchises territoriales. l'indépendance du S. -S. et le libre exercice de son autorité spirituelle». Mêmes dispositions dans la loi du 30 décembre...

...prérogatives personnelles de la souveraineté. D'après l'article 3, une loi spéciale devait sanctionner les conditions propres à garantir, même par des franchises territoriales, l'indépendance du SaintSiège et le libre exercice de son autorité spirituelle; 13° II en fut de même dans la loi...

...Art. i". — Rome et les provinces romaines font partie intégrante du royaume d'Italie. — Art. a. Le souverain pontife conserve la dignité, l'inviolabilité et toutes les prérogatives du souverain. » Le 18 octobre, le minisire des affaires étrangères, Visconti-Venosla, adressa aux gouvernements...

...proposition du Conseil des Ministres, Nous avons décrété et décrétons : Article 1. Rome et les provinces Romaines font partie intégrante du Royaume...Art. 2. Le Souverain Pontife conserve la dignité, Г nviolabilité, et toutes les prérogatives personnelles de Souverain. Art. 3. Une loi spéciale...