 De régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront chargés...  Recueil des travaux - Page 329by Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1841Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 556 pages
...les municipalités. - 2°. D'ordonner et de faire faire , suivant las formes qui seront établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. 3°. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versemenfr du produit... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 518 pages
...les contributions directes , d'ordonner et' de faire. faire , suivant les formes qui sont établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables...municipalité, de régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception elle versement des contributions , que le service .de»> agens qui en sont... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 pages
...les. municipalités ; 2°. D'ordonner et de faire faire , suivant les formes qui seront établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité ; 3e. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versement du produit... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 pages
...vertu de ses décrets , de répartir les contributions directes imposées à chaque département... ; d'ordonner et de faire faire les rôles d'assiette...municipalité...; de régler et de surveiller tout ce qui concerne la perception et le versement du produit des contributions , etc. » J'y ai cherché aussi... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pages
...vertu de ses décrets, de répartir les contributions directes imposées à chaque département...; d'ordonner et de faire faire les rôles d'assiette...entre les contribuables de chaque municipalité...; derégler et de surveiller tout ce qui concerne la perception et le versement du produit des contributions... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...entre les municipalités; 2° D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; '5° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, lant la perception et le versement... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...entre les municipalités; 2° D'ordonner et de faire faire , suivant les formes qui seront établies , les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, tant la perception et le versement... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...entre les municipalités; 2* D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; et le versement du. produit de. ces contributions, que. le service et les tions des agens qui en seront... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pages
...les districts de leur ressort, et par les administrations de district, entre les municipalités: 2° D'ordonner et de faire faire les rôles d'assiette...cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui concernait tant la perception et le versement du produit... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 pages
...chaque département; » 2° D'ordonner et de faire faire, suivant les formes îpii .sci ont établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; » 3° De régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du produit... | |
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