 La rectification ne peut jamais être opposée à ceux qui y ont été étrangers, lorsque le jugement qui l'ordonne est rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.  Recueil des travaux - Page 272by Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1841Full view - About this book
 | 1803 - 336 pages
...registres , en marge de l'acte réformé. Il n'ya point de modèles , ou formules d'actes annexées à la loi. Il peut être utile d'en transmettre aux: officiers de l'état civil pour en faciliter la réduction , et pour la rendre uniforme ; mais ces modèles sont susceptibles de perfection. Il faut... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...passé en force de chose jugée, il doit être inscrit sur les registres , en marge de l'acte réformé. Il n'ya point de modèles, ou formules d'actes annexés à la loi. Il peu t être utile d'en transmettre aux officiers de l'état civil pour en faciliter la rédaction,... | |
 | 1841 - 936 pages
...en force de chose jugée , il doit être inscrit sur les registres , en marge de l'acte réformé. Il n'ya point de modèles, ou formules d'actes annexés à la loi. II peut être utile d'en transmettre aux officiers de l'état civil pour en faciliter la rédaction... | |
 | 1864 - 804 pages
...force de chose jugée, il doit être inscrit sur les registres, en marge de l'acte réformé. 41 11 n'ya point de modèles, ou formules d'actes annexés...rédaction, et pour la rendre uniforme ; mais ces modules sont susceptibles de perfection. H faut que l'on puisse y faire les changements dont l'expérience... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 836 pages
...passé en force de chose jugée. H doit être inscrit sur les registres eu marge de l'acte réformé. Il n'ya point de modèles ou formules d'actes annexés...peut être utile d'en transmettre aux officiers de l'Etat civil pour en faciliter la rédaction et pour la rendre uniforme ; mais ces modèles sont susceptibles... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1864 - 836 pages
...juée. Il doit être inscrit sur les registres en marge e l'acte réformé. Il n'ya point de modelés ou formules d'actes annexés à la loi ; il peut être utile d'en transmettre aux officiers de PKtat civil pour en faciliter la rédaction et pour la rendre uniforme ; mais ces modèles sont susceptibles... | |
 | 1876 - 844 pages
...en marge de l'acte réformé. H n'ya point de modèles, ou formules d'actes annexés à la loi. II peut être utile d'en transmettre aux officiers de...de perfection. Il faut que l'on puisse y faire les changements dont 1 expérience démontrera l'utilité. Il serait fâcheux f être lié ù cet égard... | |
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