...droit, au nombre des infractions donnant lieu à extradition d'après les Conventions déjà existentes entre les parties contractantes. Dans les cas où...législation existante, les parties contractantes s'engagent ;i prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires. VI. La transmission...

...de destination des dépêches, avec l'agrément de l'ollice intermédiaire. Акт. 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à...législatures respectives, les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...taxes restent acquises en entier au pays qui les perçoit. ART. 18. Les hautes parties contraclanles s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, lus mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes...

...territoire duquel fonctionne le Bureau international prévu à l'article 12. ARTICLE 18. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives, 1rs mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention. ARTICLE 19. Les Hautes...

...de destination des dépêches, avec l'agrément de l'Office intermédiaire. Article 18. Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre, ou à...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...notifiées par l'office de l'union qui sert d'intermédiaire. Timbres-poste contrefaits. 18. — Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives , les mesures nécessaires pour punir l'emploi frauduleux, pour l'affranchissement de correspondances, de timbres-poste contrefaits...

...lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

...lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. Art. 12. — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exi-eulion de la présente convention, et notamment pour faire punir soit de l'emprisonnement,...

...lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent. ART. i 2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à...législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir Convention soit...