A Sa Majesté Guillaume, Roi des Pays Bas Hommage du plus profond respect de son très-humble et très-obéissant seroitaux LES LOIS PÉNALES DE LA FRANCE EN TOUTES MATIÈRES ET DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS EXPOSÉES DANS LEUR ORDRE NATUREL, AVEC LEURS MOTIFS PAR EUGÈNE MOUTON PROCUREUR IMPERIAL PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE RODEZ. IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE. |